Se former, travailler

La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)

Téléchargez la fiche synthétique sur la RQTH

La CDAPH peut reconnaître que la limitation des aptitudes physiques ou mentales a une conséquence dans l'emploi ou la recherche d'emploi de la personne en situation de handicap. Lorsque le handicap a des conséquences en matière d'emploi, la personne peut demander la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. La RQTH permet au travailleur de bénéficier d’avantages pour trouver ou conserver un emploi.

Pour qui ?

Toutes les personnes dont le handicap soudain ou progressif empêche de trouver ou de conserver un emploi.

Quelles conditions ?

Le bénéficiaire doit être âgé de plus de 16 ans.

Que permet-elle ?

La RQTH vous permet de :

• accéder à des dispositifs d’insertion professionnelle
• accéder à la Fonction publique grâce à la création de concours aménagé et de recrutement contractuel spécifique
• obtenir des aménagements d’horaire et de poste de travail
• bénéficier de systèmes spécialisés pour la recherche d’emploi

Comment déposer une demande ?

• Si vous percevez l’AAH : la RQTH est automatiquement intégrée dans l’instruction de la demande.
• Si vous ne percevez pas l’AAH : vous devez en faire la demande.

Il existe une procédure particulière intitulée « RQTH accélérée » si vous demandez que la RQTH dans votre formulaire de demande.

Pour bénéficier de cette procédure il faut :

1. remplir le formulaire de demande en cochant « oui » à la question paragraphe K page 8
2. joindre l’ensemble des pièces justificatives relatives à toutes demandes
3. remplir la fiche parcours professionnelle
4. joindre une lettre du médecin du travail évoquant les difficultés rencontrées

Qui m’accompagne et me délivre mon aide ?

La MDPH instruit et prend connaissance de votre demande.

La CDAPH donne l’accord ou non pour que vous perceviez l’aide demandée.

La MDPH répond à vos questions et vous accompagne tout au long de l’ouverture de vos droits.

L'orientation professionnelle

La CDAPH, en collaboration avec l'équipe pluridisciplinaire, prend les décisions relatives à l'orientation professionnelle des personnes en situation de handicap. En tenant compte de leurs souhaits mais également de leurs capacités, elle peut les orienter vers le milieu ordinaire de travail ou vers le milieu protégé.

Pour qui ?

Toute personne en situation de handicap souhaitant bénéficier d’une orientation professionnelle.

Quelles conditions ?

Il faut :

• être âgé de plus de 16 ans
• être de nationalité française ou européenne (Union Européenne), ou disposer d'un titre de séjour régulier pour les personnes de nationalité étrangère

Pour quoi ?

Depuis la loi de 2005, la personne en situation de handicap peut avoir un référent pour l’Insertion professionnelle au sein de la MDPH.

Le référent doit :

• faciliter les relations entre la MDPH et les organismes partenaires
• renseigner les personnes handicapées dans leur parcours vers l’emploi
• veiller à ce que la dimension professionnelle soit prise en compte dans les réponses proposées à la personne handicapée

Combien de temps ?

La durée de l’orientation doit être comprise entre 1 et 5 ans.

Comment déposer une demande ?

Le formulaire de demande est un formulaire unique pour toutes les demandes auprès de la MDPH.

Dans le formulaire de demande, compléter la page 7, encadré I.

Vous devez y joindre l’ensemble des pièces justificatives relatives à toutes demandes ainsi que la fiche d’orientation et le projet de vie remplis et détaillés.

Pour plus d’informations, reportez-vous à la rubrique « Faire une demande ».

Aménagement d'examens

La personne en situation de handicap peut bénéficier de modes d’examens adaptés. Chaque université à sa propre mission handicap.

Pour qui ?

Toutes personnes en situation de handicap inscrite à :

• un examen de l’enseignement supérieur
• un examen de l’agriculture
• un concours (privé/public)
• un diplôme universitaire (licence, master, doctorat)
• BTS
• Diplôme comptable supérieur (DGCS)
• CFA

Quelles conditions ?

Chaque aménagement est personnalisé et spécifique. Il convient de se renseigner auprès du service de médecine de l’université de rattachement.

A savoir : il est obligatoire d’habiter dans le département du Val d’Oise pour effectuer une de demande d’aménagement auprès de la MDPH du 95.

Comment déposer une demande ?

En fonction de l’aménagement demandé, la personne doit d’adresser à :

• au service de médecine de l’université de rattachement pour :

examens

concours

diplômes universitaires (licence master doctorat)

BTS

diplôme de comptable supérieur (DGCS)

• à la MDPH pour :

autres examens de l’enseignement supérieur

examens de l’agriculture

les candidats individuels

les candidats scolarisés en CFA

les concours privés (podologue, kinésithérapeute, infirmiers, éducation agronomique, vétérinaires, écoles de commerce)

• au responsable de l’examen ou du concours qui décide des aménagements à mettre en place, sur la base d’un avis du médecin traitant du candidat, ou du médecin de prévention rattaché à l’établissement pour :

concours de la fonction publique

permis de conduire

Quelles pièces à fournir ?

Pour la MDPH du 95, la personne souhaitant bénéficier de l’aménagement doit effectuer une demande spécifique accompagnée de pièces obligatoires justificatives de sa demande.

Le dossier de demande doit comporter :

• la demande d’Aménagement des examens de l’enseignement scolaire pour les candidats scolarisés et non scolarisés présentant un handicap téléchargeable ici où à demander à maisonduhandicap@valdoise.fr
• une attestation de scolarité en cours de validité
• un certificat médical détaillé avec la pathologie à l’origine du handicap. Il doit être précisé les répercussions sur la vie quotidienne, les incapacités et les besoins de la personne.
• tout bilan spécialisé utile à la compréhension de la difficulté rencontrée
• pour les cas de dyslexie ou de trouble spécifique des apprentissages il doit être fourni :

- un bilan orthophonique étalonné récent

- selon les cas : un bilan psychométrique, un bilan psychomoteur d’ergothérapeute

- une copie des aménagements précédents

- une production d’écrits spontanés récente

L'insertion professionnelle en milieu ordinaire

Téléchargez la fiche synthétique sur l'orientation professionnelle en milieu ordinaire

Téléchargez la fiche synthétique sur les dispositifs spécifiques pour les jeunes de 16 à 25 ans

Téléchargez la fiche synthétique sur le Dispositif Emploi Accompagné (DEA)

La CDAPH, sur proposition de l’Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation (EPE), peut valider une orientation vers :

- le marché du travail
- le maintien dans l’emploi
- un apprentissage adapté
- une entreprise adaptée
- un Centre de Distribution et de Travail à Domicile (CDTD)

Le bénéficiaire de l’orientation est accompagné par un correspondant Pôle Emploi ou Cap Emploi.

Cap Emploi

Les missions principales de Cap Emploi sont de favoriser le recrutement et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap dans tous les types d’établissements.

Pôle Accueil Orientation: Les chargés d'accueil

Spécialistes de l'analyse des demandes relatives à l'emploi et au handicap, les chargés d'accueil vous donnent un premier niveau d'information ou vous orientent en interne ou en externe vers l'interlocuteur capable de répondre précisément à vos questions.

Pôle Parcours: Les Conseillers en Insertion Professionnelle

Spécialistes de l’insertion professionnelle, ils coordonnent le parcours d’accès à l’emploi du candidat. Chaque Conseiller aide à la définition d’un projet professionnel viable et cohérent, à la valorisation des compétences acquises, à l'acquisition de nouvelles compétences qui favoriseront l’accès à l’emploi, à la sollicitation de partenaires de l’insertion professionnelle ou de la gestion des problématiques liées au handicap si nécessaire. Ils guident le candidat tout au long de son parcours d’accès à l’emploi.

Pôle Médiation Emploi: Les Chargés des Relations Employeurs

Spécialistes des relations avec les employeurs, ils sont l’interface entre les candidats disponibles à l’emploi et les employeurs en recherche de candidats : Ils favorisent l’accès à l’emploi des demandeurs d’emploi en les préparant à présenter et à argumenter leur candidature au cours d’ateliers d’aide à la recherche d’emploi. Ils conseillent, apportent un soutien opérationnel aux employeurs dans la recherche de profils qui correspondent à leurs besoins, en intégrant les paramètres sociaux, environnementaux, logistiques propres à l’entreprise. Ils mettent en œuvre les aides financières et techniques dont peuvent bénéficier les employeurs pour favoriser l’intégration de collaborateurs handicapés.

Pôle Maintien: Les Chargés de mission

Spécialistes du maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap, ils informent, conseillent, guident les salariés/agents, les employeurs et les travailleurs indépendants: En risque de perte d’emploi du fait de l’inadéquation entre la situation de travail et l'état de santé/handicap, la personne est accompagnée  - Dans un projet d’évolution professionnelle - Dans un projet de transition professionnelle

Pour plus de précisions

Site Internet Cap Emploi du  Val d'Oise.

Pour plus d'information sur les dispositifs et actions existant dans le Val d'Oise sur la thématique de l'emploi, consultez le guide pour l'emploi en Val d'Oise.

Vous recherchez une entreprise adaptée

Les entreprises adaptées relèvent du milieu ordinaire du travail. Elles ont pour objectif de faciliter l'accès des personnes handicapées au monde du travail. Elles emploient des travailleurs handicapés qui exercent une activité professionnelle dans des conditions adaptées à leurs possibilités.

Ces entreprises proposent un accompagnement spécifique favorisant la réalisation du projet professionnel des salariés handicapés en vue de la valorisation de leurs compétences, de leur promotion et de leur mobilité au sein de la structure elle-même ou vers d’autres entreprises.

Les personnes sont recrutées sur orientation de Pôle Emploi ou Cap Emploi. Il n'est pas nécessaire d'avoir une notification de la CDAPH pour intégrer une entreprise adaptée.

Pour plus d’informations, vous pouvez vous rendre sur :

le site de l’Action Sociale.

le site du Service public.

le site de l'union nationale des entreprises adaptées.

Les centres de distribution de travail à domicile (CDTD)

Ce sont des Entreprises Adaptées dont la spécificité est de procurer aux travailleurs handicapés des travaux manuels ou intellectuels à effectuer à domicile.

Pour plus d’informations, vous pouvez vous rendre sur le site de l’Action Sociale.

Le dispositif Emploi Accompagné (DEA)

Le dispositif d’emploi accompagné a été introduit dans le cadre de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation du parcours professionnel.

Les prérequis:

La personne doit être âgée au minimum de 16 ans et avoir besoin d’un accompagnement médico-social pour s'insérer durablement dans le marché du travail et être dans l’une des situations suivantes

• Avoir une RQTH et un projet d’insertion en milieu ordinaire de travail
• En poste (dans le milieu ordinaire ou protégé)
• Ou en recherche d’emploi

Objectifs:

• Permettre aux travailleurs en situation de handicap d'accéder et de se maintenir dans l'emploi rémunéré sur le marché du travail
• Viser la sécurisation du parcours en mettant en place un soutien et un accompagnement de la personne et de son employeur public ou privé

Les phases d’accompagnement:

• L'évaluation de la situation
• La détermination du projet professionnel et l'aide à sa réalisation ;
• L'assistance du bénéficiaire dans sa recherche d'emploi ;
• L'accompagnement dans l'emploi afin de sécuriser le parcours professionnel (faciliter l'accès aux formations et bilans de compétence, adaptation ou aménagement de l'environnement de travail...).

Le dispositif d’emploi accompagné vient compléter les dispositifs existants, à la fois sur le volet accès à l’emploi ou sur le volet maintien dans l’emploi.

Cliquez ici pour retrouver les dispositifs d'Emploi Accompagné existant dans le Val d'Oise.

L'insertion professionnelle en milieu protégé

Téléchargez la fiche synthétique sur l'orientation professionnelle en milieu protégé

La CDAPH peut orienter les personnes en situation de handicap vers le milieu protégé de travail appelé : Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT).

Qu'est ce que c'est ?

Les Etablissements et Services d'Aide par le Travail, anciens Centres d'Aide par le Travail (CAT) sont des établissements médico-sociaux qui accueillent des personnes qui ne sont pas en mesure d'intégrer le milieu ordinaire de travail comme :

• des personnes handicapées dont la capacité de travail est inférieure à un tiers de la capacité de travail d’un travailleur non handicapé
• ou des personnes dont la capacité est supérieure ou égale à un tiers mais qui ont besoin d’un soutien médical, éducatif, social ou psychologique qui ne peut être satisfait sur le marché du travail

En plus d’activités professionnelles, les ESAT fournissent un soutien médico-social et éducatif aux personnes handicapées, en vue de favoriser leur épanouissement personnel et social.

Les personnes admises en ESAT peuvent exercer leur activité à temps plein ou à temps partiel au sein de l’établissement ou à l'extérieur de l'établissement, sous forme de détachements collectifs (équipe de travailleurs encadrés) ou de détachements individuels chez les donneurs d'ouvrage.

Pour trouver un ESAT, rendez vous sur le site de l’Action Sociale.

Pour qui ?

Les personnes en situation de handicap qui peuvent en bénéficier sont des adultes :

• dont la capacité de travail est inférieure à un tiers de celle d'un travailleur valide
• âgées d’au moins de 20 ans. Certaines dérogations sont données par la CDAPH
• qui ont besoin de soutiens médicaux, éducatifs, sociaux ou psychologiques

Pour les ESAT recevant des personnes handicapées psychiques ils peuvent passer une convention avec le secteur de psychiatrie.

Comment faire la demande ?

L’admission en ESAT ouvre droit à la Garantie de ressources des travailleurs handicapés (GRTH) dont une partie qui ne peut dépasser 50% du SMIC est prise en charge par l’Etat.

La demande est à déposer à la MDPH via le formulaire unique de demande.

L'admission se fait sur orientation de la CDAPH.

Dans le formulaire de demande, compléter la rubrique D page 16 et/ou E3 page 18.

Combien ?

Les ESAT sont financés au titre de l’aide sociale de l’Etat.

L’ESAT doit verser une « rémunération garantie » tenant compte de la durée de l’activité exercée (a temps plein et partiel), dont le montant est déterminé par référence au SMIC (entre 55% et 110 % du SMIC pour 35h/semaine). Afin d’aider les ESAT à la financer, l’Etat verse une « aide au poste » pour chaque personne handicapée accueillie.

Pour avoir les montants à jour, rendez-vous sur le site du service public. (Montant effectif à l’année 2016.

La formation professionnelle

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Etablissements et services de préorientation et de réadaptation profesionnelle

Les établissements et services de préorientation et de réadaptation profesionnelle (ESPO et ESRP) proposent aux personnes en situation de handicap de suivre un parcours de formation professionnelle visant le retour à l’emploi en milieu ordinaire grâce à l’acquisition de nouvelles compétences professionnelles.

Grâce à ces formations, la personne devient stagiaire de la formation professionnelle et à ce titre perçoit une rémunération versée par l’ASP (Agence de Services et de Paiement).

L’acceptation en ESPO-ESRP se fait sur l’accord de la CDAPH sous les conditions suivantes :

• avoir plus de 18 ans
• posséder des aptitudes à la formation professionnelle grâce à une évaluation spécifique
• avoir la Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)
• être reconnu inapte ou en cours d’inaptitude (constatée par le médecin de travail) au poste de référence (métier exercé à la survenue du handicap) pour tout type de handicap

Les orientations sont possibles également pour :

• les jeunes de moins de 30 ans, au titre du premier emploi étant sans activité professionnelle du fait du handicap
• les personnes présentant un handicap psychique

 Cliquez ici pour consulter la liste des établissements et services médico-sociaux du Val d'Oise ou consultez l'offre de formation en CRP en France sur le site de la Fédération des Associations Gestionnaires et des Établissements de Réadaptation pour Handicapés (FAGERH).

L'accès aux études supérieures (après le BAC)

Les élèves qui souhaitent poursuivre des études après leur baccalauréat dans un lycée général ou technique ou un lycée professionnel (exemple : BTS) peuvent bénéficier d'un PPS.
Les élèves qui souhaitent poursuivre des études universitaires après leur baccalauréat peuvent se rapprocher du référent handicap présent dans chaque université. Différentes actions adaptées à leurs besoins peuvent leur être proposées (exemple : preneur de note).

Dans certaines situations, pour les actes essentiels de la vie quotidienne, les élèves peuvent bénéficier de réponses adaptées dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH) qu’il demande à la MDPH en remplissant le formulaire de demande.

Pour plus d’informations sur le formulaire de demande MDPH à remplir, reportez-vous à la rubrique « Faire une demande ».

Les droits des travailleurs handicapés

Les travailleurs en situation de handicap peuvent bénéficier de plusieurs dispositifs pour faciliter leur insertion et leur maintien dans l'emploi.

L'aménagement de poste

Lorsqu'un aménagement de poste est préconisé par la médecine du travail, l'employeur doit être en mesure de mettre en oeuvre cet aménagement.

Deux organismes ont été créés pour aider à financer ces aménagements :

- pour les agents de la fonction publique : le FIPHFP (Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique)

- pour la salariés du secteur privé : l'AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées)

Le refus de prendre ces mesures constituerait une discrimination. Dans ce cas, l'intéressé lui-même ou toute association peut exercer en justice toutes actions relatives à ces discriminations.

Les aménagements horaires

Des aménagements horaires pour faciliter l'exercice professionnel ou le maintien dans l'emploi sont accordés, en tenant compte des nécessités de fonctionnement du service, aux personnes en situation de handicap ou d'inaptitude.

Des aménagements d'horaires sont également accordés aux accompagnants sous les mêmes conditions que pour la personne handicapée. Celle-ci peut être : son conjoint, concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, un enfant à charge, un ascendant ou une personne accueillie à son domicile et qui nécessite la présence d'une tierce personne.

Le temps partiel de droit

L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est accordée de plein droit aux personnels en situation de handicap, après avis du médecin de prévention. Leur rémunération est alors calculée selon la réglementation relative au temps partiel.

La priorité pour les mutations

Cette priorité est accordée aux personnes en situation de handicap si la demande de mutation est assortie d'un avis du médecin de prévention ou du médecin conseiller technique attestant que cette demande vise à améliorer effectivement leurs conditions de vie.

Les chèques vacances

Les agents de la fonction publique en situation de handicap, en activité, et répondant aux conditions requises, peuvent bénéficier d'une majoration des chèques vacances.

Pour plus d'informations, rendez-vous sur le site de la fonction publique.

Les conditions avantageuses de départ à la retraite

Les employés en situation de handicap peuvent, sous certaines conditions, partir à la retraite avant l'âge légal.

Pour cela ils doivent avoir :

• un taux d'incapacité permanente d'au moins 50% reconnu par la MDPH
• être reconnu travailleur handicapé
• pendant la période travaillée, il faut que ces fonctionnaires aient cotisé pour la retraite. Ces cotisations sont variables en fonction de votre année de naissance et de l’âge souhaité de votre départ.

Pour toute information, rendez-vous sur le site du service public.

Les frais de déménagement

Lorsqu'une personne en situation de handicap est amenée à déménager afin d'évoluer dans son emploi ou de le conserver, le FIPHFP peut prendre en charge les frais liés au déménagement (avec un plafond par agent). Cette aide peut aussi être allouée à une personne précédemment sans emploi qui est dans l'obligation de déménager à l'occasion d'une embauche.

Pour toute information, rendez-vous sur le site du FIPHFP.

Les obligations légales des employeurs pour l'emploi des personnes handicapées

La loi du 11 février 2005 (n°2005-102) pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » réaffirme le principe de non-discrimination des personnes en situation de handicap dans le monde du travail. Cette loi a été complétée par le décret n°2006-501 du 3 mai 2006.

L'obligation d'emploi, qui s'appliquait jusqu'alors au secteur privé, s'étend désormais au secteur public : tous les employeurs, privés ou publics, de 20 salariés et plus ont une obligation d'emploi de personnes handicapées.

Pour qui ?

Les personnes handicapées concernées sont :

• les bénéficiaires de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)
• les titulaires de la carte d'invalidité
• les bénéficiaires de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH)
• les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité professionnelle au moins égale à 10% appelé un taux d’Incapacité Permanente Partielle (IPP).

Ces personnes doivent être titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire.

• les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain
• les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension militaire d'invalidité
• les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par loi relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service

Quelles spécificités en fonction des secteurs ?

Secteur privé

L'obligation d'emploi reste fixée à 6 %. En cas de non respect de cette obligation, la sanction est plus lourde : la contribution à l'AGEFIPH passe de 400 à 600 fois le SMIC horaire et est portée à 1500 fois le SMIC horaire si cette obligation n’est pas respectée dans un délai de 3 ans.

Secteur public

Depuis le 1er janvier 2006, l'obligation d'emploi est également fixée à 6%, mais l’obligation de recrutement est partagé entre les trois fonctions publiques : de l'Etat, territoriale et hospitalière. Ces 3 employeurs publics doivent verser une contribution à un fonds comparable Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) s’ils ne respectent pas les 6% fixés.

Quels organismes aident à développer l’emploi ?

Secteur public

Le FIPHFP met ses moyens et financements au service des employeurs publics qui mettent en œuvre des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées dans leurs services.

Le FIPHFP finance des aides, des conventions et l'intervention de partenaires du domaine du Handicap pour permettre aux employeurs publics d'atteindre le taux de 6 % de travailleurs handicapés fixé par la loi.

Les employeurs publics concernés sont :

• la fonction publique de l'Etat (Ministères)
• la fonction publique territoriale (Communes, Départements, Régions)
• la fonction publique hospitalière

Pour plus d’informations, reportez-vous au site du FIPHFP.

Secteur privé

L'Association Nationale de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (AGEFIPH) vise à développer l'emploi des personnes handicapées dans les entreprises du secteur privé.

L'AGEFIPH est une association privée au service des personnes handicapées et des entreprises, avec une mission de service public qui s'inscrit dans le cadre d'une convention signée avec l'Etat.

L’AGEFIPH finance principalement :

• les aménagements des postes de travail
• les aides versées par les employeurs publics pour l'amélioration des conditions de vie des travailleurs handicapés et une meilleure insertion professionnelle
• les aides versées par les employeurs publics aux organismes œuvrant pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique
• la formation et l'information des travailleurs handicapés
• la rémunération des agents chargés d'accompagner les personnes handicapées dans l'exercice de leurs obligations professionnelles
• la formation et l'information des personnes susceptibles d'être en relation avec les travailleurs handicapés

Pour plus d’informations, reportez-vous au site de l’AGEFIPH.

Que faire en cas de discrimination ou contestation ?

Si la personne handicapée subi une discrimination ou conteste une décision de l’employeur ou du médecin de travail, il peut saisir l’inspection du travail ou le Défenseur des droits.

La personne peut s’adresser à un parlementaire : député, sénateur ou un représentant français au Parlement européen par courrier. Ou remplir un formulaire en ligne sur le site Défenseur des Droits.