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Découvrir la Carte Mobilité Inclusion (CMI) et ses mentions

Découvrir la Carte Mobilité Inclusion (CMI) et ses mentions

La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique met en place la Carte Mobilité Inclusion (CMI).

Elle remplace les cartes de priorité, d'invalidité, et la carte européenne de stationnement.

La CMI, c’est quoi ?

C’est une nouvelle carte qui va remplacer :

• La carte de priorité

• La carte d’invalidité

• Et la carte européenne de stationnement

CMI

Pourquoi créer cette carte ?

• Pour réduire les délais de fabrication

• Pour diminuer les risques de fausses cartes (contrefaçons)

• La carte est plus petite, et plus facile à ranger

• Pour que la MDPH se recentre sur ses missions premières (c’est l’Imprimerie Nationale qui se charge de demander la photo à l’usager, qui va imprimer la CMI, et traiter les demandes de duplicata en cas de perte ou de vol)

Quand sera-t’elle mise en place ?

Dans le Val d’Oise, la CMI sera mise en place à partir du 1er juillet 2017.

> Toutes les cartes papiers délivrées avant le 1er juillet 2017 et en cours de validité après le 1er juillet 2017 restent valables.

> Pour les personnes dont la/les cartes actuelles ont une durée de validité indéterminée, vous avez jusqu’en 2026 pour demander la CMI.

Comment ça marche ?

La CMI est une carte unique qui peut comporter une ou plusieurs mentions :

• Priorité

• Invalidité (avec mention « cécité » et/ou « besoin d’accompagnement »)

• Stationnement

> Si vous êtes titulaires de la CMI avec la mention « stationnement », vous recevrez deux cartes, pour pouvoir en poser une sur le tableau de bord du véhicule utilisé pour vos déplacements.

> Les critères d’attribution restent les mêmes que pour les anciennes cartes de priorité, invalidité, ou stationnement.

Vous avez moins de 60 ans ?

Dans le Val d'Oise, toute demande de CMI doit être envoyée à la MDPH (via le formulaire de demande MDPH).

Attention : vous ne devez pas envoyer de photo à la MDPH. La photo vous sera demandée par l'Imprimerie Nationale, par courrier.

Vous avez plus de 60 ans ?

Dans le Val d'Oise, quel que soit votre âge, toute demande de CMI doit être envoyée à la MDPH (via le formulaire de demande MDPH).

Pour les personnes bénéficiaires de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA), classées en GIR 1 ou GIR 2 :

- Vous recevez avec notification d'APA un formulaire simplifié de demande de CMI (mention "stationnement" et/ou "invalidité")

- Vous le renvoyez à la MDPH

- Vous recevez un courrier qui vous demande d'envoyer une photo d'identité à l'Imprimerie Nationale

- Vous recevrez votre carte 5 jours après avoir envoyé votre photo.

Attention : vous ne devez pas envoyer de photo à la MDPH. La photo vous sera demandée par l'Imprimerie Nationale, par courrier.

La mention "priorité"

La mention "priorité" de la CMI est délivrée à toute personne dont le taux d'incapacité est inférieur à 80%.

Elle donne priorité d'accès aux places assises dans les transports, dans les lieux publics, dans les espaces et salles d'attente, et dans les files d'attentes (dans les commerces, à la Poste...).

La mention "invalidité"

Elle est accordée à toute personne dont le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 80%, ou bénéficiant d'une pension d'invalidité de 3e catégorie.

Elle offre les mêmes droits que la mention "priorité" : priorité d'accès aux places assises dans les transports, dans les lieux publics, dans les espaces et salles d'attente, et dans les files d'attentes (dans les commerces, à la Poste...).

La mention "invalidité" s'applique également pour toute personne qui vous accompagne dans déplacement.

Elle offre d'autres droits :

- avantages fiscaux, pour vous-même ou vos proches (voir conditions sur le site service-public.fr)

- avantages commerciaux, notamment dans les transports (se renseigner directement auprès des prestataires : RATP, SNCF, Air France...)

La mention "invalidité" peut-être complétée par une sous-mention (sur décision des membres de la CDAPH) :

- "invalidité avec besoin d'accompagnement", si vous avez besoin d'être accompagné dans vos déplacements ;

- "invalidité avec besoin d'accompagnement cécité", si votre vision centrale est inférieur à 1/20e de la normale.

La mention "stationnement"

La mention "stationnement" de la CMI permet à son titulaire ou à la personne qui l'accompagne de stationner sur les places réservées aux personnes handicapées et sur les places de stationnement ouvertes au public (attention : les parcs de stationnement privés restent payants pour tous).

Vous devez remplir plusieurs conditions pour bénéficier de la carte :

  • avoir un handicap qui réduit de manière importante la capacité et l’autonomie de déplacement à pied (distance de marche limitée à moins de 200 mètres)
  • avoir recours à une des 6 aides suivantes pour des déplacements extérieurs :
  1. aide humaine
  2. une canne
  3. un appareillage manipulé à l’aide d’un, ou deux membres supérieurs (bras)
  4. une prothèse de membre inférieur (jambe)
  5. utiliser une oxygénothérapie (appareillage d'apport d'oxygène pour aider à la respiration)
  6. pour les personnes âgées, être du Groupes Iso-Ressources (GIR) 1 ou GIR 2

À savoir : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit d'office les conditions d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu'elle manœuvre le fauteuil roulant seule et sans difficulté.

Comment utiliser ma carte quand je me déplace ?

Les personnes bénéficiant de la mention "stationnement" reçoivent deux cartes, dont une est à laisser sur le tableau de bord du véhicule lorsqu'il est garé sur une place réservée aux personnes handicapées. Elle doit être bien en évidence pour faciliter les contrôles des stationnements. La carte doit être rangée dès que son titulaire n'utilise plus le véhicule.

Suivez la fabrication de votre CMI

Vous pouvez suivre l'avancement de la fabrication de votre carte :

- sur internet : www.carte-mobilite-inclusion.fr (vos codes d'accès seront écrits sur le courrier de l'Imprimerie Nationale vous demandant une photo d'identité)

- ou par téléphone (numéro vert) : 08 09 36 02 80

Perte ou vol de votre CMI

En cas de perte ou de vol de votre CMI, vous pouvez faire une demande de duplicata par internet, sur le site www.carte-mobilite-inclusion.fr, à l'aide de vos identifiants (indiqués sur le courrier de demande de photo d'identité).

Attention, le duplicata de la CMI, ainsi que le 2e exemplaire de la CMI stationnement sont payants et à votre charge (9 euros chacun).

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