Qui met en oeuvre mes droits
Ce n'est pas la MDPH qui met en oeuvre vos droits, ce sont ses partenaires.
En cas d'accord de la CDAPH suite à l'une de vos demandes, la MDPH transmet cet accord à différents partenaires qualifiés : Caisse d'allocations familiales (CAF), Mutuelle Sociale Agricole (MSA) ou autre organisme de prestations familiales, Conseil départemental du Val d'Oise, Education nationale, prestataire de service à domicile, établissement ou service médico-social...
Exemple : en cas d'accord de la CDAPH pour une Allocation aux adultes handicapés (AAH) :
- la MDPH va transmettre une copie de votre notification d'accord à la CAF ou la MSA ;
- la CAF ou la MSA va vérifier que votre situation (sociale, financière...) lui permet de vous verser cette prestation ;
- ensuite, elle vous versera l'AAH chaque mois sur votre compte bancaire.
Pour en savoir plus sur les partenaires de la MDPH, voici la liste des partenaires par type de droits :
Comment est fixé le taux d'incapacité ?
Le « guide barème » permet de fixer le taux d'incapacité d'une personne, quel que soit son âge, à partir de l'analyse de ses déficiences et de leurs conséquences dans sa vie quotidienne.
Ce guide est utilisé dans l’évaluation du dossier et dans les décisions prises par la CDAPH.
Qu'est ce qui est pris en compte ?
La détermination du taux d'incapacité s'appuie sur une analyse entre 3 éléments liées : la déficience, l'incapacité, le désavantage.
- La déficience est la perte de substance ou l'altération d'une structure ou d'une fonction psychologique, physiologique ou anatomique. La déficience correspond à l'aspect lésionnel et équivaut, dans sa définition du handicap, à la notion d'altération de fonction.
- L'incapacité est la réduction résultant d'une déficience, partielle ou totale, de la capacité d'accomplir une activité d'une façon ou dans les limites considérées comme normales pour un être humain. L'incapacité correspond à l'aspect fonctionnel dans toutes ses composantes physiques ou psychiques et équivaut, dans la définition du handicap, à la notion de limitation d'activité.
- Le désavantage représente les limitations - voire l'impossibilité - de l'accomplissement d'un rôle social normal en rapport avec l'âge, le sexe, les facteurs sociaux et culturels. Le désavantage, et donc la situation concrète de handicap, résulte de l'interaction entre la personne porteuse de déficience et/ou d'incapacités et son environnement.
Ces trois éléments sont étroitement liées, mais, pour autant, leur intensité respective n’est pas nécessairement comparable et peut varier considérablement d’une personne à l’autre, y compris lorsque le handicap est lié à une même origine ou une même pathologie. De même, elles peuvent évoluer différemment dans le temps.
A quoi correspondent les pourcentages ?
Le guide barème ne fixe pas de taux d’incapacité précis. Il indique des fourchettes de taux d’incapacité composé de différents degrés de sévérité.
Il existe 2 seuils. C'est à partir des seuils de 50 % et de 80 % que le droit à divers avantages ou prestations est donné. Lorsque ces droits sont donnés on appelle cela « des droits ouverts ».
La durée prévisible des conséquences doit être d'au moins un an.
- De 50 % à 79% correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toute fois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.
- De 80 % à 100% correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80% est atteint. C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.
Quels sont les actes élémentaires de la vie quotidienne ?
Les actes élémentaires de la vie quotidienne sont :
- Se comporter de façon logique et sensée
- Se repérer dans le temps et les lieux
- Assurer son hygiène corporelle
- S'habiller et se déshabiller de façon adaptée
- Manger des aliments préparés
- Assumer l'hygiène de l'élimination urinaire et fécale
- Effectuer les mouvements (se lever, s'asseoir, se coucher) et les déplacements (au moins à l'intérieur du logement)
Attention : les courses, faire le ménage ou se faire à manger seul ne sont pas considérés comme des actes élémentaires de la vie quotidienne et ne sont soumis à aucun taux particulier.