Je remplis un formulaire de demande pour la première fois

Où retirer mon dossier ?

Pour faire une demande à la MDPH du Val d’Oise, vous devez remplir un formulaire de demande.

Ce document vous permet de préciser vos attentes, et de donner des informations sur votre situation de handicap.

Pour obtenir ce formulaire, vous pouvez vous adresser :

- A la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) - Bâtiment H - 2 avenue du Parc – 95000 CERGY

- Au service social ou au Centre communal d’action sociale (CCAS) de votre commune

- Aux antennes du service social départemental (SSD) si vous y êtes suivi (pour connaître l’antenne SSD la plus proche de chez vous, rendez-vous sur mon pass social)

Vous pouvez aussi le récupérer :

- En le téléchargeant sur le site Internet de la MDPH : cliquez ici

- En le demandant par téléphone au 01 34 25 16 50

- En le demandant par mail : maisonduhandicap@valdoise.fr ou en contactant la MDPH

A savoir : un formulaire de demande peut contenir plusieurs demandes de prestations ou allocations. Par exemple, dans un même dossier, vous pouvez demander le renouvellement d’une prestation dont vous bénéficiez déjà, et demander une nouvelle prestation dont vous ne bénéficiez pas encore.

Où envoyer mon dossier ?

 

Lorsque vous avez complété votre formulaire, et avez réuni tous les documents à joindre, vous pouvez soit :

- l’envoyer par courrier à la MDPH, à l’adresse :

MDPH du Val d’Oise - Bâtiment H

2 avenue du Parc - CS 20201 CERGY

95032 CERGY-PONTOISE CEDEX

- l’envoyer par mail à la MDPH, à l’adresse maisonduhandicap@valdoise.fr, en indiquant bien votre nom, prénom, et la date de l’envoi du mail dans le titre de chaque document joint

- le déposer à l’accueil de la MDPH (vous recevrez un justificatif de dépot), ou dans la boîte aux lettres située devant la MDPH

Important : Il n’est pas nécessaire de doubler votre envoi (par exemple de l'envoyer par courrier et par mail, ou à différentes personnes), le temps de traitement sera plus long. Choisissez un seul mode d’envoi.

Je ne sais pas comment remplir mon formulaire.

Vous vous demandez comment remplir correctement votre formulaire ? Vous avez besoin d’un conseil ?

Vous pouvez prendre contact :

- avec le Pôle info handicap de la MDPH : des conseillers vous proposeront un rendez-vous (par mail, par téléphone, ou à la MDPH) pour vous aider à bien remplir votre formulaire.

- avec le service social ou au Centre communal d’action sociale (CCAS) de votre commune

- avec l'antenne du service social départemental (SSD) si vous y êtes suivi (pour connaître l’antenne SSD la plus proche de chez vous, rendez-vous sur mon pass social)

Qu'est ce que le domicile de secours ?

Le domicile de secours permet de déterminer quelle MDPH est compétente.

Pour envoyer votre demande à la MDPH du bon département, il faut l’envoyer dans le département où se situe votre domicile.

L’article L122-2 du CASF indique que  «Le domicile de secours s’acquiert par une résidence habituelle de 3 mois dans un département, postérieurement à la majorité ou à l'émancipation».

Un établissement médico-social ne peut pas être considéré comme une résidence habituelle au sens de la loi, et ne peut donc pas être un domicile de secours. Dans ce cas, le domicile de secours de la personne est le dernier domicile où la personne a résidé plus de 3 mois avant son entrée en établissement.

Voici des exemples de domicile de secours.

Quels documents je dois joindre ?

Lorsque vous remplissez un formulaire pour une nouvelle demande, une révision ou un renouvellement, vous devez joindre plusieurs documents.

Tous les documents que vous joignez à votre dossier doivent être au format A4 (c'est-à-dire de la même taille que le formulaire, les papiers ne doivent être ni plus petits, ni plus grands).

Le dossier de demande doit être constitué :

  • du formulaire de demande complété, daté et signé :
    • si les deux parents détiennent l’autorité parentale il faut les deux signatures
    • si la personne est sous mesure de protection, c’est au tuteur légal de signer
    • si le jeune est majeur, c’est lui qui doit signer et non ses parents, même si les prestations enfants vont jusque l’âge de 20 ans
  • du certificat médical de demande daté de moins de 1 an, complété et signé avec l’identification du médecin
  • d’une photocopie recto verso d’un justificatif d’identité de la personne handicapée et, le cas échéant, de son représentant légal (en cours de validité sauf pour les cartes d'identité françaises)
  • d’une photocopie d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois : cela peut être une facture d’énergie, une quittance de loyer, une facture de téléphone ou de  box internet mais pas l’avis d’imposition. Si la personne est hébergée, il faut joindre une attestation d’hébergement, une photocopie de la pièce d’identité et un justificatif de domicile de l’hébergeant
  • le cas échéant, d’une attestation de jugement en protection juridique

En complément de ces documents nécessaires pour la recevabilité du dossier, il est aussi utile de transmettre en fonction de votre situation :

  • Le formulaire complémentaire (bilan ophtalmologique, bilan auditif…)
  • la photocopie de l’intégralité du livret de famille (pour une première demande)
  • la photocopie de toute décision officielle relative à l’exercice de l’autorité parentale (jugement, PACS)

Pour l'évaluation de vos demandes :

  • Les compte-rendus médicaux (pas de CDROM, radiographies ou IRM)
  • Pour une demande de renouvellement de prise en charge en établissement et service médico-social : fournir la synthèse de prise en charge
  • Pour une demande de scolarisation : le GEVA-SCO, des écrits de l'enfant, des bulletins de notes
  • Pour une demande de PCH : fournir le ou les devis
  • Pour une demande de prise en charge de soins pour les enfants : fournir la prescription médicale, le(s) bilan(s) et/ou le(s) devis indiquant le nombre de séances

Que devient mon dossier après ?