La MDPH protège les données de ses usagers. A ce titre, la MDPH s’assure qu’aucune information personnelle relative à un usager (ex : sa santé et ses droits) ne sont communiquées à un tiers non autorisé par la loi, par une décision de justice ou par l’usager.
Toutefois, la MDPH s’engage à communiquer, aux personnes, aux associations, aux administrations pouvant le justifier au préalable, les informations strictement nécessaires à leurs missions.
Certaines informations ne pourront jamais être communiquées. Par exemple : les justificatifs de la demande MDPH, le certificat médical ou encore les informations relatives à la situation financière de l’usager.
Pour une information simplifiée sur le traitement des données personnelles, cliquez ici pour consulter la fiche rédigée en "facile à lire et à comprendre".
Afin que votre demande de communication d’informations soit traitée, vous devez adresser une demande par écrit auprès de la MDPH :
- Par e-mail à maisonduhandicap@valdoise.fr
- Par courrier:
MDPH du Val d’Oise - Bâtiment H
2 avenue du Parc
CS 20201 CERGY
95032 CERGY-PONTOISE CEDEX
La demande doit impérativement comporter les éléments suivants :
Si vous êtes une administration :
- L’indication du texte de loi sur lequel est fondée votre demande
- la preuve que le demandeur appartient à l'administration demandeuse.
Si vous êtes le représentant légal de l’usager (ex : détenteur de l’autorité parentale, tuteur) :
- Votre identité doit figurer sur le dossier de la MDPH (encarts A2 et A4)
- Si ce n'est pas le cas, vous devez fournir une copie d'un document attestant la représentation légale. Voici la liste des documents acceptés:
Si vous êtes un organisme ou un particulier accompagnant l’usager :
- Votre identité doit figurer sur le CERFA de la demande MDPH dans l’encart A3 page 3
- Si ce n’est pas le cas, vous devez fournir un document attestant de l’autorisation qui vous a été délivrée par l’usager ou par son représentant pour effectuer une demande d’information relative à sa situation.
Exemple de modèle de mandat pouvant être utilisé.
Toute tentative d’obtention d’information non justifiée sera systématiquement refusée et pourra faire l’objet d’un signalement pouvant entraîner des poursuites judiciaires.