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La carte d'invalidité

La carte d'invalidité permet de bénéficier de certains droits spécifiques, notamment dans les transports et files d’attente. Elle est nominative et est accessible sous conditions.

La carte d’invalidité permet d’obtenir :

- une priorité d’accès aux places assises au titulaire dans les transports en commun, dans les files d’attente des établissements accueillant du public

- une gratuité dans certains transports et lieux publics pour l’accompagnateur si la carte d’invalidité comporte les mentions « besoin d’accompagnement » ou/et « cécité » (notamment dans les transports qu'il s'agisse de la SNCF, de compagnies aériennes ou de sociétés de transport des grandes agglomérations).

- un avantage fiscal (le titulaire de la carte obtient une demi-part supplémentaire sur la déclaration de revenus)

Quelles mentions ?

En fonction de votre situation de handicap, la MDPH ajoute une précision sur votre carte qui vous permet d’avoir différents droits. Cette précision s’appelle « mention ». Elle est divisée en deux catégories dont les conditions sont :

La mention « besoin d'accompagnement » (ancienne mention « tierce personne »)

Cette mention est apposée sur la carte si le titulaire est :

  • un enfant bénéficiant d'un droit aux compléments d'AEEH de la troisième à la sixième catégorie
  • un adulte bénéficiaire d'une aide humaine dans le cadre de la PCH
  • un adulte bénéficiaire de l’APA aide humaine
  • un adulte bénéficiaire de la majoration tierce personne accordée à certains titulaires de la pension d'invalidité ou de la pension vieillesse
  • un adulte bénéficiaire d'une majoration de la rente accident du travail ou maladie professionnelle pour assistance d'une tierce personne

La mention « cécité »

Cette mention est apposée sur la carte dès lors que la vision centrale de la personne handicapée est inférieure à un vingtième de la normale.

Pour qui ?

La carte d'invalidité est délivrée sur demande, en envoyant un formulaire à la MDPH. Pour en bénéficier, le demandeur doit :

  • avoir un taux d'incapacité permanent d’au moins de 80 %
  • ou percevoir une pension d'invalidité classée en 3ème catégorie par la Sécurité sociale.
  • être du Groupes Iso-Ressources (GIR) 1 et GIR 2

Il faut remplir une des trois conditions pour avoir la carte. Il n’est pas obligatoire de recevoir une allocation ou une indemnité pour avoir la carte.

Qui me délivre ma carte ?

La MDPH fabrique votre carte, et vous la remet directement, soit par courrier, soit dans les locaux de la MDPH. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) décide si votre situation de handicap justifie l’attribution de la carte d’invalidité.

Pour plus d'information sur les coordonnées de la MDPH, consulter la rubriques "Coordonnées".

Quelles pièces fournir ?

Pour demander la carte d'invalidité, vous devez fournir les mêmes documents que pour toute autre demande :

  • le formulaire de demande MDPH, daté et signé en dernière page
  • le certificat médical, daté de moins de 6 mois, renseigné, signé et tamponné par un médecin (généraliste ou spécialiste)
  • une photocopie recto-verso d’un justificatif d’identité de la personne concernée par la demande (pièce d’identité, passeport, copie du livret de famille pour les enfants, titre de séjour en cours de validité…) ou la photocopie du titre de séjour en cours de validité pour les personnes de nationalité étrangère
  • une photocopie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom de la personne concernée par la demande : une facture EDF-GDF ou quittance de loyer sur lequel le nom et prénom de la personne handicapée apparaissent

ou, si la personne est hébergée :

pour un mineur : un justificatif de domicile du représentant légal,

pour un majeur hébergé par un tiers : une attestation d’hébergement de l’hébergeant avec un justificatif d’identité de l’hébergeant (carte nationale d'identité, livret de famille, passeport, extrait d'acte de naissance, titre de séjour en cours) et une attestation de domiciliation avec le nom et prénom de l’hébergeant de moins de 3 mois.

  • une photo d'identité récente en couleur que vous enverrez à la MDPH après avoir reçu votre notification de décision (si la carte vous est accordée).

Attention : les factures de téléphone portable et l’avis d’imposition ne sont pas des justificatifs de domicile.

La MDPH étudie chaque demande avec attention. Il est important que le certificat médical soit complet et énonce précisément les éléments qui justifient de la demande.

Comment faire ma demande ?

Le formulaire de demande est un formulaire unique pour toutes les demandes auprès de la MDPH.

Dans le formulaire de demande, la partie qui concerne la carte d’invalidité est à la page 6, encadré E.

Pour plus d’informations, reportez-vous à la rubrique « Faire une demande ».

Où déposer mon dossier ?

Lorsque vous avez terminé de compléter votre formulaire, et avez réuni tous les documents à joindre, vous pouvez soit :

  • l’envoyer par courrier à la MDPH, à l’adresse :

MDPH du Val d’Oise

Bâtiment H

2 avenue du Parc

CS 20201 CERGY

95032 CERGY-PONTOISE CEDEX

  • l’envoyer par mail à la MDPH, à l’adresse maisonduhandicap@valdoise.fr, en indiquant bien votre nom, prénom
  • le déposer à l’accueil de la MDPH, ou dans la boîte aux lettres située devant la MDPH

Important : Il n’est pas nécessaire d’envoyer le dossier par courrier et par mail. Le temps de traitement sera plus long. Choisissez l’un ou l’autre mode d’envoi.

Combien ?

La carte d’invalidité est gratuite.

Comment faire si ce n’est pas moi qui viens chercher ma carte ?

Une personne tierce peut venir récupérer votre carte. La personne doit se présenter à la MDPH avec :

  • l’original d’une de vos pièces d’identité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour en cours de validité) de la pièce d’identité du bénéficiaire de la carte
  • la déclaration de procuration signée de votre main, dans laquelle apparaît le nom, le prénom, la date de naissance de la personne qui vient chercher votre carte
  • l’original de la pièce d’identité de la personne qui vient chercher votre carte
  • une photographie d'identité récente en couleur du bénéficiaire de la carte à disposer sur la nouvelle carte

Voici quelques exemples de photographies acceptées par la MDPH sur le site du service-public.

Comment faire si j’ai perdu ma carte ?

Si la carte perdue était en cours de validité, vous devez adresser un courrier à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) du département de votre domicile.

Vous devez y joindre:

  • le courrier expliquant que vous avez perdu votre carte
  • une déclaration de vol ou de perte
  • une photographie aux normes gouvernementales
  • une copie de la carte d’identité du détenteur de la carte
  • une photo d'identité récente en couleur pour la disposer sur la nouvelle carte avec NOM et prénom derrière

Si la carte perdue était périmée, il s'agira d'un renouvellement et vous devrez remplir un formulaire de demande (pour plus d’information, aller à la rubrique « Faire une demande »).

Quelle durée ?

La carte d'invalidité peut être donnée temporairement pour une durée de 1 à 10 ans, ou pour une durée indéterminée. La MDPH vous informe de sa durée de validité dans la notification de décision.

Comment la renouveler ?

Pour renouveler votre carte, vous devez remplir un nouveau formulaire, et y joindre les documents demandés.

Nous vous conseillons d’envoyer ou de déposer votre dossier à la MDPH au plus tard 6 mois avant l’expiration de votre carte actuelle.

Par exemple, si votre carte de priorité est valable jusqu’au 15 décembre, nous vous conseillons d’envoyer votre formulaire au plus tard le 15 juin.

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