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La carte européenne de stationnement

La « carte européenne de stationnement » est aussi appelée « carte de stationnement pour personnes handicapées » et remplace les anciennes cartes dites macarons GIC (grand invalide civil) et plaques GIG (grand invalide de guerre).

La carte européenne de stationnement permet à son titulaire ou à la personne qui l'accompagne de stationner sur les places réservées aux personnes handicapées et sur les places de stationnement ouvertes au public.

Attention : les parcs de stationnement privés restent payants pour tous.

Pour qui ?

La carte peut être attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui rend très difficile sa capacité et son autonomie de déplacement à pied. Elle peut aussi être accordée à une personne qui est obligée d'être aidée dans tous ses déplacements.

Quelles conditions ?

Vous devez remplir plusieurs conditions pour bénéficier de la carte :

  • être atteint d’une déficience physique qui réduit de manière importante la capacité et l’autonomie de déplacement à pied (avoir une distance de marche limitée à moins de 200 mètres)
  • avoir recours à une des 6 aides suivantes pour des déplacements extérieurs :
  1. aide humaine
  2. une canne
  3. un appareillage manipulé à l’aide d’un ou deux membres supérieurs
  4. une prothèse de membre inférieur
  5. utiliser une oxygénothérapie (appareillage d'apport d'oxygène pour aider à la respiration)
  6. être du Groupes Iso-Ressources (GIR) 1 et GIR 2

À savoir : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit d'office les conditions d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu'elle manœuvre le fauteuil roulant seule et sans difficulté.

Quelles pièces fournir ?

Pour demander la carte de stationnement, vous devez fournir les mêmes documents que pour toute autre demande :

  • le formulaire de demande MDPH, daté et signé en dernière page
  • le certificat médical, daté de moins de 6 mois, renseigné, signé et tamponné par un médecin (généraliste ou spécialiste)
  • une photocopie recto-verso d’un justificatif d’identité de la personne concernée par la demande (pièce d’identité, passeport, copie du livret de famille pour les enfants, titre de séjour en cours de validité…) ou la photocopie du titre de séjour en cours de validité pour les personnes de nationalité étrangère
  • une photocopie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom de la personne concernée par la demande : une facture EDF-GDFou quittance de loyer sur lequel le nom et prénom de la personne handicapée apparaissent.

ou, si la personne est hébergée :

pour un mineur : un justificatif de domicile du représentant légal

pour un majeur hébergé par un tiers : une attestation d’hébergement de l’hébergeant avec un justificatif d’identité de l’hébergeant (carte nationale d'identité, livret de famille, passeport, extrait d'acte de naissance, titre de séjour en cours) et une attestation de domiciliation avec le nom et prénom de l’hébergeant de moins de 3 mois

Attention : les factures de téléphone portable et l’avis d’imposition ne sont pas des justificatifs de domicile.

La MDPH étudie chaque demande avec attention. Il est important que le certificat médical soit complet et énonce précisément les éléments qui justifient de la demande.

Où déposer mon dossier ?

Lorsque vous avez terminé de compléter votre formulaire, et avez réuni tous les documents à joindre, vous pouvez soit :

  • l’envoyer par courrier à la MDPH, à l’adresse :

MDPH du Val d’Oise

Bâtiment H

2 avenue du Parc

CS 20201 CERGY

95032 CERGY-PONTOISE CEDEX

  • l’envoyer par mail à la MDPH, à l’adresse maisonduhandicap@valdoise.fr, en indiquant bien votre nom, prénom, et la date de l’envoi du mail dans le titre de chaque document joint
  • le déposer à l’accueil de la MDPH, ou dans la boîte aux lettres située devant la MDPH

Important : Il n’est pas nécessaire d’envoyer le dossier par courrier et par mail. Le temps de traitement sera plus long. Choisissez l’un ou l’autre mode d’envoi.

Attention : pour les personnes invalides de guerre, la demande doit être envoyée sur papier libre au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) de votre lieu de résidence.

Qui délivre ma carte ?

La Préfecture du Val d’Oise fabrique votre carte, et vous l’envoie par courrier.

Le Préfet demande l’avis du médecin de la MDPH avant de décider si votre situation de handicap justifie l’attribution de la carte. Le médecin de la MDPH peut convoquer le demandeur de la carte afin d’évaluer sa capacité de déplacement.

A savoir : C’est la Préfecture qui vous informe de sa décision. Vous recevrez chez vous différents courriers :

  • - une notification de décision de la Préfecture
  • - une notification de décision de la MDPH si vous avez fait d’autres demandes auprès de la MDPH, en plus de votre demande de carte européenne de stationnement.

Combien ?

La carte est gratuite.

Il faut remplir toutes les conditions et envoyer un dossier de demande complet.

Pour plus d'information sur les conditions pour bénéficier de la carte, voir « Quelles conditions remplir pour en bénéficier ? ».

Comment utiliser ma carte ?

Lorsque vous vous garez, placez la carte sur le tableau de bord à l’intérieur du véhicule utilisé pour le transport du titulaire de la carte. Elle doit être bien en évidence pour faciliter les contrôles des stationnements.

La carte doit être rangée dès que son titulaire n'utilise plus le véhicule.

Comment faire si ce n’est pas moi qui viens chercher ma carte ?

Pour plus d'information, contacter directement la Préfecture du Val d’Oise.

Quelle durée d’attribution ?

La durée de la carte est de minimum 1 an. La Préfecture vous informe de sa durée dans la notification finale.

Comment la renouveler ?

Pour plus d'information, contacter directement la Préfecture du Val d’Oise.

Comment faire si j’ai perdu ma carte ?

Pour plus d'information, contacter directement la Préfecture du Val d’Oise.

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