Connaitre les prestations et allocations

L'Allocation aux Adultes Handicapés - AAH

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Qu'est-ce que c'est ?

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une allocation mensuelle versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF). Elle permet de garantir un revenu minimum aux personnes adultes handicapées sans ressources ou disposant de ressources modestes.

Pour pouvoir bénéficier de l'AAH, la personne handicapée doit répondre aux critères suivants :

• Age

Le demandeur doit avoir plus de 20 ans ou plus de 16 ans si le jeune n’est plus à la charge de ses parents.

• Taux d’incapacité

Le demandeur doit avoir un taux d'incapacité permanent d'au moins 80 %

Ou un taux compris entre 50 % et 79 %, et présenter une restriction substantielle et durable à l’emploi pendant plus d’un an.

(Pour plus d’information concernant l’évaluation du taux d’incapacité « Comment est fixé le taux d’incapacité »).

• Résidence et nationalité

Le demandeur doit résider de façon permanente en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer et avoir un domicile fixe.

Le demandeur doit être de nationalité française, ou étrangère avec un titre de séjour valable ou documents justifiant la régularité du séjour en France.

• Ressources

Les ressources prises en compte sont l'ensemble des revenus nets du demandeur et de son conjoint (concubin ou pacsé). Le total de vos ressources ne doit pas dépasser le plafond fixé par la CAF.

La dernière situation familiale et professionnelle est la référence de ces versements. La CAF doit être au courant de ces informations pour savoir si elle peut vous verser l’AAH.

Quel montant ?

Le montant de l'AAH est calculé en fonction de conditions et de l’origine de vos ressources.

Le montant sera différent si vous :

• ne percevez pas de ressource
• percevez une pension ou une rente (invalidité, retraite, accident du travail)
• percevez un revenu en Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) ou en milieu ordinaire
• êtes hospitalisé, hébergé, incarcéré, en Maison d’Accueil Spécialisée (MAS)

Ce calcul est fait par la CAF et sous certaines conditions de ressources. Pour plus d’information sur les montants, rendez-vous sur le site de la CAF à la rubrique "AAH".

A savoir : les indemnités de chômage ne sont pas prises en compte dans le calcul des ressources.

Combien de temps ?

L’AAH est versée au minimum 1 an et peut être versée sans limitation de durée, en fonction de votre taux d’incapacité, de l'évolution ou non de vos limitations d'activité et de la décision de la CDAPH.

La date de fin du versement dépend du passage à la retraite :

• si vous avez un taux d’incapacité compris entre 50% et 79%, le versement de l’allocation prend fin à l’âge du départ à la retraite
• si vous avez un taux d’incapacité d’au moins 80%, une partie de l’allocation peut venir en complément de votre retraite. Vous devez avoir fait les démarches pour déposer un dossier de retraite à la caisse de la dernière activité exercée

Les compléments de l'AAH

Le complément de ressources

le complément de ressources est supprimé depuis  le 1er décembre 2019.

Toutefois, si vous perceviez cette aide jusqu'à cette date, vous continuez d'en bénéficier pendant 10 ans sous réserve de remplir les conditions d'attribution (liées à votre taux d'incapacité, vos ressources et votre logement). Cliquez ici pour plus d'informations.

La majoration pour la vie autonome

La majoration pour la vie autonome (MVA) est une aide financière qui peut s'ajouter à l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Elle permet de faire face aux dépenses liées à votre handicap (par exemple, adaptation de votre logement). Pour la percevoir, il faut remplir des conditions liées notamment à votre logement et à votre taux d'incapacité (80 % au minimum). La MVA est attribuée automatiquement par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA). Cliquez ici pour plus d'informations.

Qui m’accompagne et me délivre mon aide ?

La MDPH peut vous aider à remplir votre formulaire de demande.

La CDAPH décide si votre situation de handicap justifie l’attribution de l’AAH. En cas d’accord de la CDAPH, la CAF vérifie que vos conditions de ressources permettent le versement de l’AAH, et la CAF vous verse l’AAH chaque mois sur votre compte bancaire. En cas de question sur le versement de l’AAH, vous devez contacter la CAF.

Comment déposer une demande ?

Le formulaire de demande est un formulaire unique pour toutes les demandes auprès de la MDPH.

Pour plus d’informations, reportez-vous à la rubrique « Faire une demande ».

La Prestation de Compensation du Handicap

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Qu'est-ce que c'est ?

La Prestation de Compensation du Handicap est inscrite dans la loi du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».

La prestation de compensation du handicap est une aide financière destinée à financer les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées. Son attribution est personnalisée.

Les besoins de compensation doivent être inscrits dans le Plan Personnalisé de Compensation (PPC) défini par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH, sur la base du projet de vie exprimé par la personne dans son formulaire CERFA

La PCH comprend 6 volets pouvant être attribués pour le financement de différentes formes d’aide :

• L'aide humaine
• L'aide technique
• L'aménagement de logement et l'aide au déménagement
• L'aménagement de véhicule et le surcoût de transport
• Les aides spécifiques et les aides exceptionnelles
• L'aide animalière
• L'aide à la parentalité

Quelles conditions ?

Les conditions d’éligibilité à la PCH sont :

• résider de façon stable et régulière sur le territoire national (les séjours de plus de trois mois à l’étranger sont encadrés par des mesures spécifiques)
• rencontrer une difficulté absolue pour réaliser une activité essentielle de la vie quotidienne (mobilité, entretien personnel, communication, tâches et exigences générales, relations avec autrui). Une difficulté absolue signifie que la personne en situation de handicap ne peut pas du tout réaliser seule une de ces activités.
• rencontrer une difficulté grave pour réaliser deux activités essentielles de la vie quotidienne (mobilité, entretien personnel, communication, tâches et exigences générales, relations avec autrui). Une difficulté grave signifie que la personne en situation de handicap réalise difficilement ou partiellement ces activités.

Pour les enfants et adolescents :

• Avoir moins de 20 ans
• Bénéficier de l’AEEH (Allocation d’Education Enfant Handicapé)

A savoir : la PCH n’est pas destinée à financer les frais de garde d’enfant à domicile. La PCH peut être cumulée à l’AEEH de base mais pas avec le complément d’AEEH (sauf exception).

Comment déposer une demande ?

Le formulaire de demande est un formulaire unique pour toutes les demandes formulées auprès de la MDPH.

Pour plus d’informations, reportez-vous à la rubrique « Faire une demande ».

L'Aide Sociale à l'Hébergement

Qu'est-ce que c'est ?

L’aide sociale à l’hébergement (aussi appelée « aide sociale départementale ») est destinée aux personnes handicapées âgées de plus de 20 ans, et personnes âgées valdoisiennes.

C’est une aide financière versée par la Conseil départemental, qui permet d’aider les personnes handicapées et âgées à financer leur accueil dans un établissement sanitaire ou médico-social (avec ou sans hébergement), au sein d’une famille d'accueil (voir « Accueil familial ») et/ou un service médico-social.

L’aide sociale à l’hébergement est versée directement à l'établissement d'accueil.

Quand et comment faire la demande ?

Le dossier de demande d’aide sociale à l’hébergement peut être déposé dès réception de la confirmation d’une place en établissement, et au plus tard 2 mois après la date d’entrée dans l’établissement ou le service médico-social.

Si la demande est déposée après ce délai, la prise en charge pourra être refusée. Il est donc recommandé de faire la demande d’aide sociale à l'hébergement immédiatement après avoir reçu une attestation d’admission de la part de l'établissement ou du service médico-social.

Pour déposer une demande, vous devez contacter la mairie ou le Centre communal d’action sociale (CCAS) de la commune où vous résidiez avant le début de votre prise en charge en établissement.

La mairie ou le CCAS va envoyer votre demande au Conseil départemental du Val d'Oise. Votre demande sera étudiée, et une réponse vous sera envoyée par courrier.

Qui m’accompagne dans ma démarche ?

Le dossier de demande d’aide sociale à l'hébergement est toujours constitué avec l'aide des travailleurs sociaux de la mairie ou du CCAS de votre commune. Ce sont eux qui enverront votre demande au Conseil départemental du Val d'Oise. Ils pourront également répondre à vos questions.

Qui verse l’Aide sociale à l’hébergement ?

Pour les personnes qui habitent le Val d’Oise, c’est le Conseil départemental du Val d’Oise qui verse l’aide sociale à l'hébergement.

Pour les personnes qui habitent dans un autre département, l’aide sociale à l'hébergement sera versée par le département dans lequel vous résidez.

Attention : vous devez avoir résidé au moins 3 mois consécutifs dans un département pour que celui-ci étudie votre demande d’aide sociale à l'hébergement. Le département dont vous dépendez est le dernier département où vous avez vécu, dans votre logement personnel ou hébergé par un tiers, pendant 3 mois minimum. Ce logement s’appelle le « domicile de secours ». Il ne s’agit donc pas d'une structure médico-sociale ou hospitalière.

Comment est calculé le montant ?

L’aide sociale à l’hébergement complète les frais d’hébergement que le bénéficiaire ne peut pas assumer. Le bénéficiaire est tenu de reverser une partie de ses revenus pour contribuer au financement de son hébergement, sous réserve qu’il puisse conserver un minimum mensuel légal correspondant à 10% de ses ressources.

L’aide sociale à l’hébergement est déterminée en fonction des ressources du bénéficiaire, de sa situation professionnelle (travail en ESAT, sans activité ou retraité) et de sa situation personnelle.

Le Conseil départemental verse la différence entre le montant de la facture de l’établissement, et la contribution du bénéficiaire. L’aide sociale est versée directement à l’établissement qui vous accueille.

A savoir : Les personnes hébergées en établissement peuvent bénéficier d’une allocation logement. Le Conseil départemental prend en compte les allocations et les aides de la CAF (type APL et ALS) que le demandeur perçoit et peut les récupérer.

Le règlement de l'aide sociale est différent selon le département dont vous dépendez.

Quels structures sont concernées ?

L’aide sociale à l’hébergement pour personnes handicapées (adultes et, exceptionnellement, enfants) est mise en oeuvre dans le cadre des établissements et services suivants :

• Les foyers d’hébergement (FH)
• Les foyers de vie (ou foyers occupationnels)
• Les foyers d’accueil médicalisés (FAM)
• Les centres d’accueil de jour (CAJ)
• Les services d’accompagnement à la vie sociale (SAVS)
• Les services d’accompagnement médico-sociaux pour adultes handicapés (SAMSAH)
• Exception par amendement CRETON : Les instituts médico-éducatifs (IME) ou instituts médico-professionnels (IMPRO)

Quelles sont les conditions d’admission ?

Pour être admis il faut remplir plusieurs conditions :

• avoir un taux d’incapacité supérieur à 80% ou entre 50% et 79% avec une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi, fixé par la CDAPH
• avoir un titre de séjour en cours de validité si le demandeur n’est pas de nationalité française
• avoir des ressources personnelles insuffisantes pour couvrir les frais d’hébergement ou de suivi
• être orienté dans un établissement ou service médico-social par la CDAPH
• avoir une place en établissement ou service (fournir une attestation de placement)
• avoir résidé dans la commune de la demande au moins 3 mois consécutifs avant de vivre en établissement
• posséder un avis de paiement ou rejet de l’année en cours de la CAF pour : l’AAH ou l’APL (Aide Personnalisée au Logement) ou ALS (Allocation Logement Social)

A savoir : Les suivis en SAVS et en SAMSAH du Val d’Oise sont pris en charge financièrement par l’aide sociale mais ne donnent pas lieu au dépôt d’une demande auprès du CCAS.

Les services d'aide à domicile (SAAD)

Les services d'aide à domicile ont pour objectif de maintenir les personnes en situation de handicap à leur domicile en leur apportant aide et accompagnement au quotidien pour favoriser leur autonomie.

Les services d'aide à domicile interviennent auprès des personnes en situation de handicap mais aussi auprès des personnes âgées.

Le Département s'engage

Le Conseil départemental a voté en Assemblée le 20 décembre 2019, un nouveau modèle de financement des SAAD, permettant notamment de mieux valoriser les prestations d’accompagnement rendues auprès des personnes en situation de handicap et des personnes âgées bénéficiaires de l’APA.

Ainsi, depuis le 1er avril 2020 une nouvelle tarification départementale est en place avec un tarif horaire à 21,90€ en semaine et 24€ les dimanche et jours fériés pour tous les SAAD (contre 17,77€ pour les SAAD qui n’avaient pas de convention avant le 1er avril 2020). La participation du département avec ce nouveau tarif doit apparaitre dans la facture qui est communiquée tous les mois par les prestataires à leurs bénéficiaires.

Ce nouveau tarif devrait, pour les bénéficiaires qui avaient un reste à charge, conduire à une diminution de ce reste à charge, le financement départemental étant plus important.