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Le Fonds de compensation (FDC)

Qu’est ce que c’est ?

Le Fonds de compensation est une aide financière qui peut être versée en complément de la Prestation de compensation du handicap (PCH).

Il permet de co-financer des projets (achat de matériel, travaux, aménagement) qui entrent dans le cadre de :

- La PCH Aménagement de logement

- La PCH Aménagement de véhicule

- La PCH Aide technique

- La PCH Aide exceptionnelle

Qui peut en bénéficier ?

Pour les enfants

Pour être éligible au Fonds de compensation, l'enfant doit bénéficier :

- soit de l'AEEH de base + d'un complément d'AEEH

- soit de l'AEEH de base + de la PCH Aide Humaine

Pour les adultes

Pour être éligible au Fonds de compensation, l'adulte doit bénéficier d'au moins une des prestations suivantes :

- PCH Aide Technique

- PCH Aménagement de logement

- PCH Aménagement de véhicule

- PCH Aide exceptionnelle

Quel montant ?

Il est attribué en fonction de vos ressources. Il intervient en complément d'autres aides légales (mutuelle, ANAH, AGEFIPH…).

Le FDC est financé par l’Etat, le Conseil Régional d’Ile de France, le Conseil Départemental du Val d’Oise et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.

Attention : Le FDC intervient uniquement sur présentation des devis, avant l’achat ou la réalisation de travaux. Tout frais engagé avant l'accord de la commission des financeurs ne donnera lieu à aucun remboursement.

Comment déposer une demande ?

Après réception de votre notification PCH, vous devez envoyer le coupon de demande de Fonds de Compensation par courrier :

Conseil Départemental du Val d'Oise

Fonds de compensation - Bâtiment H

2, avenue du Parc

CS 20 201 Cergy

95 032 Cergy Pontoise Cedex

Ou par mail :

fdc95@valdoise.fr

Quel est le circuit de ma demande ?

1) L’équipe pluridisciplinaire de la MDPH évalue ma demande de PCH ou AEEH

2) Présentation de ma demande en CDAPH

3) Je reçois la notification de PCH

4) Important : J’envoie le coupon de demande de Fonds de Compensation

5) Etude de ma demande par la coordinatrice du FDC en fonction des éléments que j’ai transmis

6) Si je peux bénéficier de cette aide, la coordinatrice prend contact avec moi pour convenir d’un rendez-vous afin de constituer le dossier de FDC, dans un délai de 3 mois (une visite à domicile peut être proposée)

7) Etude de mon dossier par la commission des financeurs

8) Je prends contact avec le revendeur ou l’entreprise pour commander le matériel ou débuter les travaux

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