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L'AEEH - L'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé

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Quelles conditions ?

Pour pouvoir bénéficier de l'AEEH, l'enfant en situation de handicap doit :

  • être âgé de moins de 20 ans
  • résider, ainsi que son parent ou représentant légal qui signe la demande d'AEEH, en France de façon permanente
  • avoir un taux d'incapacité au moins égal à 80 %

ou avoir un taux d'incapacité compris entre 50% et 79% et à condition que :

  • l’enfant fréquente un établissement d'enseignement adapté
  • ou que la MDPH remarque que son état nécessite le recours à un dispositif d'accompagnement spécialisé
  • ou que sa situation nécessite des soins dans le cadre de mesures préconisées par la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées)

La durée de l’AEEH varie de 1 à 5 ans. Elle peut être modifiée si la situation de handicap évolue.

Pour plus d’information concernant l'évaluation d'un taux d’incapacité, lire « Comment est fixé le taux d’incapacité ».

Qui m’accompagne, me verse et me délivre mon allocation ?

La MDPH instruit, prend connaissance de votre demande.

La CDAPH donne l’accord ou non pour que vous perceviez l’aide demandée.

La CAF vous verse votre aide acceptée et vous accompagne tout au long de l’ouverture de vos droits.

Quel est le montant ?

L'AEEH est une allocation mensuelle. Son montant est révisé chaque année.

Pour connaître les montants et les modalités de l'AEEH :

  • sur le montant de l'AEEH, consulter le site du Service Public
  • consulter le site de la CAF
  • consulter le site de la CAF du Val d’Oise
Qu’est ce que le complément d'AEEH ?

En plus de l’allocation de base, il peut être ajouté un complément d'allocation dont le montant est gradué en catégories.

Il existe six catégories de complément. En fonction de la catégorie, son montant change. Ces catégories représentent le niveau du handicap. Le montant du versement dépend de la nature et de la gravité du handicap.

Les catégories sont définies en fonction :

  • des dépenses liées au handicap de l'enfant
  • de l’arrêt ou de la réduction d'activité professionnelle de l'un des parents provoqué par le handicap
  • de la nécessité d'embaucher une personne supplémentaire

Le numéro de la catégorie du complément est attribué par la CDAPH mais est versé par la CAF. La MDPH vous autorise à recevoir ce complément mais ne vous le verse pas.

Attention : L’enfant ne peut pas recevoir l’AEEH, son complément et la Prestation de Compensation du Handicap (PCH). Il faut choisir entre le complément de l’AEEH et la PCH.

Pour plus d’information, consulter le site de la CAF.

Comment déposer une demande ?

Le formulaire de demande est un formulaire unique pour toutes les demandes auprès de la MDPH.

Dans le formulaire de demande, compléter la page 5, encadré C.

Pour plus d’informations, reportez-vous à la rubrique « Faire une demande ».

Qu’est ce que la majoration des parents isolés ?

Lorsqu'un parent assume seul la charge de l'enfant bénéficiant de l'AEEH et de l'un de ses compléments ou de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), il peut bénéficier de la majoration de parent isolé.

Le parent doit présenter toutes les conditions suivantes :

  • assurer financièrement l'entretien de l’enfant
  • assumer la responsabilité affective et éducative de l’enfant
  • ne pas bénéficier du versement d'une pension alimentaire
  • lorsque l'enfant travaille, son salaire ne doit pas dépasser un montant mensuel supérieur à 55% du SMIC sur la base de 169 h

L’enfant doit présenter toutes les conditions suivantes :

  • que l'enfant ait moins de 20 ans
  • que l’enfant bénéficie de l’AEEH (et d’un complément de 2ème, 3ème, 4ème, 5ème ou 6ème catégorie de complément) ou de la PCH

En fonction des niveaux de handicap, son montant change.

Pour plus d’information, consulter le site de la CAF.

PCH - Prestation de Compensation du Handicap

TELECHARGER LA FICHE SYNTHETIQUE SUR LA PCH
Qu'est-ce que c'est ?

La Prestation de Compensation du Handicap est inscrite dans la loi du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».

La prestation de compensation du handicap est une aide financière destinée à financer les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées. Son attribution est personnalisée.

Les besoins de compensation doivent être inscrits dans le Plan Personnalisé de Compensation (PPC) défini par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH, sur la base du projet de vie exprimé par la personne dans son formulaire CERFA

La PCH comprend 6 volets pouvant être attribués pour le financement de différentes formes d’aide :

Quelles sont les conditions d'attribution ?

Les conditions d’éligibilité à la PCH sont :

  • résider de façon stable et régulière sur le territoire national (les séjours de plus de trois mois à l’étranger sont encadrés par des mesures spécifiques)
  • rencontrer une difficulté absolue pour réaliser une activité essentielle de la vie quotidienne (mobilité, entretien personnel, communication, tâches et exigences générales, relations avec autrui). Une difficulté absolue signifie que la personne en situation de handicap ne peut pas du tout réaliser seule une de ces activités.
  • rencontrer une difficulté grave pour réaliser deux activités essentielles de la vie quotidienne (mobilité, entretien personnel, communication, tâches et exigences générales, relations avec autrui). Une difficulté grave signifie que la personne en situation de handicap réalise difficilement ou partiellement ces activités.

Pour les enfants et adolescents :

  • Avoir moins de 20 ans
  • Bénéficier de l’AEEH (Allocation d’Education Enfant Handicapé)

A savoir : la PCH n’est pas destinée à financer une aide ménagère, ou les frais de garde d’enfant à domicile. La PCH peut être cumulée à l’AEEH de base mais pas avec le complément d’AEEH (sauf exception). Il s'agit d'un droit d'option.

Comment faire une demande ?

Le formulaire de demande est un formulaire unique pour toutes les demandes formulées auprès de la MDPH.

Pour la PCH, compléter la page 6, encadré F.

Pour plus d’informations, reportez-vous à la rubrique « Faire une demande ».

Le Fonds de compensation

Qu'est-ce que c'est ?

Le Fonds de compensation est une aide financière qui peut être versée en complément de la Prestation de compensation du handicap (PCH).

Il permet de co-financer des projets (achat de matériel, travaux, aménagement) qui entrent dans le cadre de :

- La PCH Aménagement de logement

- La PCH Aménagement de véhicule

- La PCH Aide technique

- La PCH Aide exceptionnelle

Qui peut en bénéficier ?

Pour les enfants

Pour être éligible au Fonds de compensation, l'enfant doit bénéficier :

- soit de l'AEEH de base + d'un complément d'AEEH

- soit de l'AEEH de base + de la PCH Aide Humaine

Pour les adultes

Pour être éligible au Fonds de compensation, l'adulte doit bénéficier d'au moins une des prestations suivantes :

- PCH Aide Technique

- PCH Aménagement de logement

- PCH Aménagement de véhicule

- PCH Aide exceptionnelle

Quel montant ?

Il est attribué en fonction de vos ressources. Il intervient en complément d'autres aides légales (mutuelle, ANAH, AGEFIPH…).

Le FDC est financé par l’Etat, le Conseil Régional d’Ile de France, le Conseil Départemental du Val d’Oise et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.

Attention : Le FDC intervient uniquement sur présentation des devis, avant l’achat ou la réalisation de travaux. Tout frais engagé avant l'accord de la commission des financeurs ne donnera lieu à aucun remboursement.

Comment déposer une demande ?

Après réception de votre notification PCH, vous devez envoyer le coupon de demande de Fonds de Compensation par courrier :

Conseil Départemental du Val d'Oise

Fonds de compensation - Bâtiment H

2, avenue du Parc

CS 20 201 Cergy

95 032 Cergy Pontoise Cedex

Ou par mail :

fdc95@valdoise.fr

Quel est le circuit de ma demande ?

1) L’équipe pluridisciplinaire de la MDPH évalue ma demande de PCH ou AEEH

2) Présentation de ma demande en CDAPH

3) Je reçois la notification de PCH

4) Important : J’envoie le coupon de demande de Fonds de Compensation

5) Etude de ma demande par la coordinatrice du FDC en fonction des éléments que j’ai transmis

6) Si je peux bénéficier de cette aide, la coordinatrice prend contact avec moi pour convenir d’un rendez-vous afin de constituer le dossier de FDC, dans un délai de 3 mois (une visite à domicile peut être proposée)

7) Etude de mon dossier par la commission des financeurs

8) Je prends contact avec le revendeur ou l’entreprise pour commander le matériel ou débuter les travaux

Les services d'aide à domicile (SAAD)

Les services d'aide à domicile ont pour objectif de maintenir les enfants en situation de handicap à leur domicile en leur apportant aide et accompagnement au quotidien pour favoriser leur autonomie.

Les services d'aide à domicile interviennent auprès des personnes en situation de handicap mais aussi auprès des personnes âgées.

Le Département s'engage

Le conseil départemental a voté en Assemblée le 20 décembre 2019, un nouveau modèle de financement des SAAD, permettant notamment de mieux valoriser les prestations d’accompagnement rendues auprès des personnes en situation de handicap et des personnes âgées bénéficiaires de l’APA. Ainsi, depuis le 1er avril 2020 une nouvelle tarification départementale est en place avec un tarif horaire à 21,90€ en semaine et 24€ les dimanche et jours fériés pour tous les SAAD (contre 17,77€ pour les SAAD qui n’avaient pas de convention avant le 1er avril 2020). La participation du département avec ce nouveau tarif doit apparaitre dans la facture qui est communiquée tous les mois par les prestataires à leurs bénéficiaires.

Ce nouveau tarif devrait, pour les bénéficiaires qui avaient un reste à charge, conduire à une diminution de ce reste à charge, le financement départemental étant plus important.

Annuaire des services d'aide à domicile (SAAD)

Les fiches prestations

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