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Les obligations légales des employeurs pour l'emploi des personnes handicapées

Les obligations légales des employeurs pour l'emploi des personnes handicapées

La loi du 11 février 2005 (n°2005-102) pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » réaffirme le principe de non-discrimination des personnes en situation de handicap dans le monde du travail. Cette loi a été complétée par le décret n°2006-501 du 3 mai 2006.

L'obligation d'emploi, qui s'appliquait jusqu'alors au secteur privé, s'étend désormais au secteur public : tous les employeurs, privés ou publics, de 20 salariés et plus ont une obligation d'emploi de personnes handicapées.

Pour qui ?

Les personnes handicapées concernées sont :

  • les bénéficiaires de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)
  • les titulaires de la carte d'invalidité
  • les bénéficiaires de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH)
  • les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité professionnelle au moins égale à 10% appelé un taux d’Incapacité Permanente Partielle (IPP).

Ces personnes doivent être titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire.

  • les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain
  • les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension militaire d'invalidité
  • les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par loi relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service

Quelles spécificités en fonction des secteurs ?

Secteur privé

L'obligation d'emploi reste fixée à 6 %. En cas de non respect de cette obligation, la sanction est plus lourde : la contribution à l'AGEFIPH passe de 400 à 600 fois le SMIC horaire et est portée à 1500 fois le SMIC horaire si cette obligation n’est pas respectée dans un délai de 3 ans.

Secteur public

Depuis le 1er janvier 2006, l'obligation d'emploi est également fixée à 6%, mais l’obligation de recrutement est partagé entre les trois fonctions publiques : de l'Etat, territoriale et hospitalière. Ces 3 employeurs publics doivent verser une contribution à un fonds comparable Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) s’ils ne respectent pas les 6% fixés.

Quels organismes aident à développer l’emploi ?

Secteur public

Le FIPHFP met ses moyens et financements au service des employeurs publics qui mettent en œuvre des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées dans leurs services.

Le FIPHFP finance des aides, des conventions et l'intervention de partenaires du domaine du Handicap pour permettre aux employeurs publics d'atteindre le taux de 6 % de travailleurs handicapés fixé par la loi.

Les employeurs publics concernés sont :

  • la fonction publique de l'Etat (Ministères)
  • la fonction publique territoriale (Communes, Départements, Régions)
  • la fonction publique hospitalière

Pour plus d’informations, reportez-vous au site du FIPHFP.

Secteur privé

L'Association Nationale de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (AGEFIPH) vise à développer l'emploi des personnes handicapées dans les entreprises du secteur privé.

L'AGEFIPH est une association privée au service des personnes handicapées et des entreprises, avec une mission de service public qui s'inscrit dans le cadre d'une convention signée avec l'Etat.

L’AGEFIPH finance principalement :

  • les aménagements des postes de travail
  • les aides versées par les employeurs publics pour l'amélioration des conditions de vie des travailleurs handicapés et une meilleure insertion professionnelle
  • les aides versées par les employeurs publics aux organismes œuvrant pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique
  • la formation et l'information des travailleurs handicapés
  • la rémunération des agents chargés d'accompagner les personnes handicapées dans l'exercice de leurs obligations professionnelles
  • la formation et l'information des personnes susceptibles d'être en relation avec les travailleurs handicapés

Pour plus d’informations, reportez-vous au site de l’AGEFIPH.

Que faire en cas de discrimination ou contestation ?

Si la personne handicapée subi une discrimination ou conteste une décision de l’employeur ou du médecin de travail, il peut saisir l’inspection du travail ou le Défenseur des droits.

La personne peut s’adresser à un parlementaire : député, sénateur ou un représentant français au Parlement européen par courrier. Ou remplir un formulaire en ligne sur le site Défenseur des Droits.

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