L'insertion professionnelle en milieu protégé

La CDAPH peut orienter les personnes en situation de handicap vers le milieu protégé de travail appelé : Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT).

Qu'est ce que c'est ?

Les Etablissements et Services d'Aide par le Travail, anciens Centres d'Aide par le Travail (CAT) sont des établissements médico-sociaux qui accueillent des personnes qui ne sont pas en mesure d'intégrer le milieu ordinaire de travail comme :

  • des personnes handicapées dont la capacité de travail est inférieure à un tiers de la capacité de travail d’un travailleur non handicapé
  • ou des personnes dont la capacité est supérieure ou égale à un tiers mais qui ont besoin d’un soutien médical, éducatif, social ou psychologique qui ne peut être satisfait sur le marché du travail

En plus d’activités professionnelles, les ESAT fournissent un soutien médico-social et éducatif aux personnes handicapées, en vue de favoriser leur épanouissement personnel et social.

Les personnes admises en ESAT peuvent exercer leur activité à temps plein ou à temps partiel au sein de l’établissement ou à l'extérieur de l'établissement, sous forme de détachements collectifs (équipe de travailleurs encadrés) ou de détachements individuels chez les donneurs d'ouvrage.

Pour trouver un ESAT, rendez vous sur le site de l’Action Sociale.

Pour qui ?

Les personnes en situation de handicap qui peuvent en bénéficier sont des adultes :

  • dont la capacité de travail est inférieure à un tiers de celle d'un travailleur valide
  • âgées d’au moins de 20 ans. Certaines dérogations sont données par la CDAPH
  • qui ont besoin de soutiens médicaux, éducatifs, sociaux ou psychologiques

Pour les ESAT recevant des personnes handicapées psychiques ils peuvent passer une convention avec le secteur de psychiatrie.

Comment faire la demande ?

L’admission en ESAT ouvre droit à la Garantie de ressources des travailleurs handicapés (GRTH) dont une partie qui ne peut dépasser 50% du SMIC est prise en charge par l’Etat.

La demande est à déposer à la MDPH via le formulaire unique de demande.

L'admission se fait sur orientation de la CDAPH.

Dans le formulaire de demande, compléter la page 7, encadré J.

Combien ?

Les ESAT sont financés au titre de l’aide sociale de l’Etat.

L’ESAT doit verser une « rémunération garantie » tenant compte de la durée de l’activité exercée (a temps plein et partiel), dont le montant est déterminé par référence au SMIC (entre 55% et 110 % du SMIC pour 35h/semaine). Afin d’aider les ESAT à la financer, l’Etat verse une « aide au poste » pour chaque personne handicapée accueillie.

Pour avoir les montants à jour, rendez-vous sur le site du service public. (Montant effectif à l’année 2016.

Liens utiles

Ce site est le site officiel de l’administration française qui peut vous être utile pour connaître vos droits et les démarches à effectuer en France.

Ce site vous permet de vous informer sur les offres d’emploi, les formations, les réglementations mais aussi sur les établissements, services et organismes du secteur médico-social grâce à un annuaire et à sa rubrique « Etablissements du social ».

Le site du Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) vous permet de trouver tous types d’établissements et de services directement dans la rubrique « consulter la base » puis indiquer dans « raison sociale » le type de service ou d’établissement que vous cherchez.

Vous y trouverez le n°FINESS, le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et la catégorie dans laquelle est classé l’établissement ou le service.

Ce site vous permet de trouver plusieurs établissements et organismes sanitaires et médico-sociaux en fonction de votre ville, département, région.

Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion professionnelle des Personnes Handicapées (AGEFIPH) a pour mission de faciliter l'embauche et le maintien dans l'emploi des travailleurs en situation de handicap dans le secteur privé.

Le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) a pour mission de faciliter l'embauche et le maintien dans l'emploi des travailleurs en situation de handicap dans la Fonction publique.