Je conteste les décisions de la CDAPH

Si vous n'êtes pas d'accord avec les décisions prises par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), vous avez la possibilité de contester ces décisions.

Il existe 3 voies de recours différentes :

Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO)

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Le recours administratif préalable est obligatoire avant tout dépôt d'un recours contentieux.

Le recours contentieux

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La conciliation

A la différence du recours administratif préalable obligatoire (RAPO), il s'agit de demander à la Présidente de la CDAPH de désigner une personne qualifiée, appelée "conciliateur", pour engager une conciliation, autrement dit une médiation, un arbitrage.

Le conciliateur est une personne bénévole, désignée par la MDPH. Il peut avoir accès à votre dossier à la MDPH, excepté pour les documents médicaux. Elle est tenue au secret professionnel comme tous les agents de la MDPH. Pendant deux mois, elle étudie votre contestation, et fait un rapport de mission qui sera transmis par courrier au demandeur et à la MDPH. Si vous faites une demande de conciliation alors qu'un recours gracieux ou contentieux est en cours, les délais du recours sont suspendus le temps de l’étude et de la conclusion de la conciliation.

Comment faire la demande?

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