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Je conteste les décisions de la CDAPH

Je conteste les décisions de la CDAPH

Si vous n'êtes pas d'accord avec les décisions prises par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), vous avez la possibilité de contester ces décisions.

Il existe 3 voies de recours différentes :

Voir l'image en grand CDVO - mars 2017

Le recours gracieux

Le recours gracieux consiste à demander à la CDAPH de réétudier votre demande.

Quand faire la demande ?

Vous avez un mois maximum si votre recours concerne la Carte européenne de stationnement, et deux mois maximum pour toutes les autres demandes, après réception de votre notification pour demander un recours gracieux.

Comment faire la demande ?

Vous devez envoyer un courrier à :

Monsieur le Président de la CDAPH

MDPH du Val d’Oise – Bâtiment H

2 avenue du Parc – CS 20201

95032 CERGY-PONTOISE CEDEX

La conciliation

A la différence du recours gracieux, il s’agit de demander au Président de la CDAPH de désigner une personne qualifiée, appelée "conciliateur", pour engager une conciliation, autrement dit une médiation, un arbitrage.

Le conciliateur est une personne bénévole, désignée par la MDPH. Il peut avoir accès à votre dossier à la MDPH, excepté pour les documents médicaux. Elle est tenue au secret professionnel comme tous les agents de la MDPH. Pendant deux mois, elle étudie votre contestation, et fait un rapport de mission qui sera transmis par courrier au demandeur et à la MDPH. Si vous faites une demande de conciliation alors qu'un recours gracieux ou contentieux est en cours, les délais du recours sont suspendus le temps de l’étude et de la conclusion de la conciliation.

Quand faire la demande ?

Vous avez deux mois maximum après réception de votre notification pour demander une conciliation.

Comment faire la demande ?

Vous devez envoyer un courrier à :

Monsieur le Président de la CDAPH

MDPH du Val d’Oise – Bâtiment H

2 avenue du Parc – CS 20201

95032 CERGY-PONTOISE CEDEX

Dans le courrier, vous devez préciser que vous contestez une décision prise, vous devez préciser quelle décision vous contestez, et vous devez joindre de nouveaux éléments pour que votre demande puisse être étudiée.

Votre demande sera de nouveau examinée par la CDAPH, vous recevrez votre nouvelle notification de décision par courrier.

Le recours contentieux

Le recours auprès du Tribunal administratif

Uniquement pour les demandes de :

- Carte européenne de stationnement

- Reconnaissance Qualité Travailleur Handicapé

- Orientation professionnelle

Quand faire la demande ?

Vous avez 1 mois maximum après réception de la notification pour demander un recours contentieux.

Comment faire la demande ?

Vous pouvez contester la décision de la CDAPH en adressant votre demande de recours à :

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

2-4 boulevard de l’Hautil - BP 322

95027 CERGY-PONTOISE Cedex

Le recours auprès du Tribunal du Contentieux et de l'Incapacité

Pour toutes les autres demandes (or Carte européenne de stationnement, Reconnaissance Qualité Travailleur Handicapé, et Orientation professionnelle)

Quand faire la demande ?

Vous avez 2 mois maximum après réception de la notification pour demander un recours contentieux.

Comment faire la demande ?

Vous pouvez contester la décision de la CDAPH en adressant votre demande de recours à :

Tribunal Contentieux de l’Incapacité

12 cour Saint Eloi - CS 61 206

75 570 PARIS Cedex

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