Lorsque vous envoyez un dossier à la MDPH, celui-ci suit un parcours comprenant plusieurs étapes. Votre dossier est lu et étudié par au moins 8 professionnels différents, pour être traité sous tous ses aspects (médical, social, scolaire, professionnel…).
Voici le circuit que fait votre dossier :
1ère étape: Obtenir un formulaire de demande
Vous pouvez le télécharger sur le site internet de la MDPH, ou le récupérer auprès de plusieurs organismes publics. Pour savoir comment récupérer un formulaire, rendez-vous sur la page « Faire une demande ».
2ème étape: Remplir le formulaire pour qu’il soit complet
Votre formulaire doit être accompagné de différentes pièces justificatives : votre formulaire et les pièces justificatives constituent votre "dossier".
Pour en savoir plus sur la façon de remplir un formulaire, rendez-vous sur la page « Faire une demande ».
3ème étape: Envoyer ou déposer votre dossier complet
Pour en savoir plus sur la façon d'envoyer ou de déposer un formulaire, rendez-vous sur la page « Faire une demande ».
4ème étape : La réception de votre dossier.
Une fois que vous l’avez envoyé ou déposé, la MDPH réceptionne votre dossier.
Pour faciliter le traitement de vos demandes, votre dossier est numérisé. Cela permet aux différents professionnels qui interviennent dans l’évaluation de votre situation de travailler en même temps autour des éléments présents dans votre dossier.
5ème étape : Le traitement de votre dossier
La MDPH a bien reçu votre dossier, et l’a numérisé.
Elle vérifie que votre dossier est complet, et qu’il est bien accompagné de toutes les pièces obligatoires. Pour en savoir plus sur la liste des pièces obligatoires, cliquez ici.
Si votre dossier est complet, vous recevez un accusé de réception par courrier, qui indique la date à laquelle la MDPH l’a enregistré.
Si votre dossier est incomplet, la MDPH vous enverra un courrier pour vous le signaler. Elle vous précise les documents manquants, que vous devez envoyer rapidement.
Lorsqu’un dossier de demande est incomplet, le délai de traitement des demandes est rallongé de plusieurs jours. Votre dossier ne sera déclaré complet que lorsque la MDPH aura récupéré tous les documents demandés.
Dès que la MPDH aura reçu les documents demandés, votre dossier sera déclaré complet, et vous recevrez un accusé de réception par courrier.
6ème étape: L'évaluation de votre dossier
L’équipe pluridisciplinaire d'évaluation (EPE) se charge d'évaluer vos besoins en se basant sur le dossier que vous avez rempli et les informations qu’il contient.
L’EPE est composée de plusieurs professionnels médico-sociaux comme des médecins, infirmières, psychologues, ergothérapeutes, enseignants, travailleurs sociaux… De cette manière, votre situation est évaluée sous tous ses aspects (médical, social, scolaire, professionnel…).
L’EPE appuyer son évaluation sur :
- les informations présentes dans votre dossier (certificat médical, projet de vie, documents facultatifs…), et de son évaluation complémentaire si cela est nécessaire.
- les textes de lois et un document appelé le "guide barème", qui sont des outils d'évaluation nationaux utilisés par toutes les MDPH de France.
Si cela est nécessaire, une évaluation complémentaire peut avoir lieu. Par exemple, la MDPH peut compléter son évaluation en vous proposant une visite à domicile, ou un rendez-vous médical au sein de la MDPH, ou encore en vous demandant un document complémentaire (bilan, compte-rendu…).
L’EPE va construire un Plan Personnalisé de Compensation du handicap (PPC) qui pourra répondre à vos besoins. Ce plan vous est proposé quelques jours avant d’être étudié par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).
Pour en savoir plus sur l’équipe pluridisciplinaire, rendez-vous sur la page « Comment est organisée ma MDPH ? ».
7ème étape: L'étude du plan personnalisé de compensation (PPC) par la CDAPH
L’EPE va transmettre votre Plan personnalisé de compensation (PPC) aux membres de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). La CDAPH est chargée de prendre des décisions suite à vos demandes (accord ou refus), en s’appuyant sur les éléments de votre dossier, sur le plan personnalisé proposé par l’EPE, et sur des outils d’évaluation utilisés par toutes les MDPH de France.
Elle tient compte des souhaits exprimés par la personne handicapée (ou par son représentant légal) dans son projet de vie.
Une fois que la CDAPH a statué sur vos demandes, la MDPH vous envoie par courrier une « notification de décision », qui vous informe des décisions prises par la CDAPH.
Les notifications sont envoyées à l’adresse indiquée sur le formulaire de demande. Pour plus de confidentialité, elles ne peuvent communiquées que par courrier, directement à la personne handicapée ou son représentant légal.
Pour en savoir plus sur la CDAPH, rendez-vous sur la page "Qu'est-ce que la CDAPH?"
8ème étape: La mise en œuvre des décisions (en cas d’accord prononcé par la CDAPH)
Si la CDAPH émet un accord suite à une ou plusieurs de vos demandes, vos droits vont être mis en œuvre par la MDPH et ses partenaires (Sécurité Sociale, Education nationale, Préfecture, Conseil départemental…).
Pour en savoir plus sur la mise en œuvre de vos droits, rendez-vous dans la rubrique « Qui met en oeuvre mes droits ? ».