La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend les décisions concernant l’ensemble des demandes de la personne handicapée (sauf pour la Carte Européenne de Stationnement)
Elle se base sur l’évaluation et la proposition de « plan de compensation » formulée par l’équipe pluridisciplinaire d'évaluation (EPE).
Elle tient compte des souhaits exprimés par la personne handicapée ou son représentant légal, notamment grâce au « projet de vie » exprimé à la page 4 du formulaire de demande.
La CDAPH est composée de 23 membres. Ces membres (et leurs suppléants) sont nommés par le Préfet du Val d’Oise et le Président du Conseil Départemental du Val d’Oise pour une durée de quatre ans (renouvelable). Ils siègent à titre bénévole et sont tenus au secret professionnel.
Les décisions
Cette Commission prend les décisions qui concernent :
- le taux d’incapacité,
- l’Allocation aux Adultes Handicapés et son complément (AAH)
- l’Allocation d’Education Enfant Handicapé et son complément (AEEH)
- la Prestation de Compensation du Handicap (PCH),
- La carte de priorité ou d’invalidité
- la Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH),
- les mesures facilitant l’insertion scolaire, ou professionnelle
- les orientations vers un établissement ou un service médico-social adapté à la situation de handicap de la personne
Sa composition
Pour prendre ces décisions et vous proposer des solutions, la CDAPH est composée de professionnels venants de plusieurs organismes :
- Conseil Départemental du Val d’Oise (Direction des personnes handicapées, MDPH),
- Etat (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), Education Nationale, Direction Départemental de la Cohésion Sociale (DDCS), Agence Régionale de Santé (ARS),
- Organismes d’assurance maladie et de prestations familiales,
- Associations représentantes de personnes handicapées et de leurs familles,
- Organismes gestionnaires d’établissements ou de services pour personnes handicapées (voix consultative),
- Associations de parents d’élèves,
- Organisations syndicales de salariés et d’employeurs,
- Membres du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie (CDCA).
Des agents de la MDPH assurent le bon fonctionnement hebdomadaire de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), pour qu’un maximum de dossiers soient étudiés lors d’une même commission, et que les réponses vous soient apportées le plus rapidement possible.