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L'Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP) et Frais Professionnels (ACFP)

L'Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP) et Frais Professionnels (ACFP)

Qu'est ce que l'ACTP et l'ACFP ?

Attention : Ces allocations sont remplacées depuis le 1er janvier 2006 par la Prestation de compensation du handicap (PCH).
L’ACTP est remplacée par la PCH Aide humaine, et l’ACFP par la PCH surcout de transport.
Vous pouvez continuer à en bénéficier si vous la perceviez déjà, et que vous procédez à leur renouvellement avant la date de fin de vallidité.
Il n'est plus possible de déposer de première demande d’ACTP ou d'ACFP, celle-ci sera convertie en demande de PCH.

L'ACTP vous permet d'assumer les frais occasionnés par l'emploi d'une tierce personne pour vous aider dans les actes du quotidien.

L'ACFP vous permet d'assumer les frais occasionnés par l'exercice d'une activité professionnelle (exemple : frais engagés pour l'aménagement de votre véhicule, frais supplémentaires de transport, …).

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’ACTP ?

Cette allocation a été remplacée le 1er janvier 2006 par la prestation de compensation du handicap (PCH), mais vous pouvez continuer à en bénéficier si vous la perceviez déjà et respectez les conditions d'attribution suivantes :

  • avoir un taux d'incapacité d'au moins 80 % reconnu par la CDAPH
  • l'état de santé doit imposer le recours à l'assistance d'une tierce personne pour réaliser les actes essentiels de la vie.
  • résider en France métropolitaine et être de nationalité française ou disposer d'un titre de séjour régulier

Attention : Cette allocation est soumise à des conditions de ressources.

Quelles conditions ?

Cette allocation a été remplacée le 1er janvier 2006 par la PCH, mais vous pouvez continuer à en bénéficier si vous la perceviez déjà et respectez les conditions d'attribution suivantes :

  • avoir moins de 60 ans
  • avoir un taux d'incapacité d'au moins 80 % reconnu par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
  • l'état de santé doit imposer le recours à l'assistance d'une tierce personne pour réaliser les actes essentiels de la vie.
  • supporter des frais supplémentaires liés à l’exercice d’une activité professionnelle (en milieu ordinaire ou protégé, à temps complet ou à temps partiel) ou d’une fonction élective.

Est-ce que je peux cumuler l’ACTP et l’ACFP avec la PCH ?

Non. Le bénéficiaire doit choisir entre les deux aides. Le choix de la PCH est irréversible.

Qui m’accompagne, paye et me délivre mon ACTP-ACFP ?

La MDPH instruit et évalue votre demande.

La CDAPH se prononce sur le renouvellement de votre allocation.

L’Allocation et versée par le Conseil Départemental dans le cadre de l’aide sociale.

Comment déposer une demande de renouvellement d’ACTP et/ou d’ACFP ?

Vous devez remplir un formulaire de demande unique de la MDPH et fournir les pièces justificatives obligatoires.

Pour l’ACTP ou l’ACFP, compléter la page 6, encadré F.

Pour plus d’informations, reportez-vous à la rubrique « Faire une demande ».

Liens utiles

Le site du service public vous propose les montants à jour pour l’ACTP.

Site du service public vous propose les montants à jour pour l’ACFP.

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