L'Aide sociale à l'hébergement

Qu'est-ce que c'est ?

L’aide sociale à l’hébergement (aussi appelée « aide sociale départementale ») est destinée aux personnes handicapées âgées de plus de 20 ans, et personnes âgées valdoisiennes.

C’est une aide financière versée par la Conseil départemental, qui permet d’aider les personnes handicapées et âgées à financer leur accueil dans un établissement sanitaire ou médico-social (avec ou sans hébergement), au sein d’une famille d'accueil (voir « Accueil familial ») et/ou un service médico-social.

L’aide sociale à l’hébergement est versée uniquement aux personnes ayant été admises dans un établissement ou un service médico-social.

Quand et comment faire la demande ?

Le dossier de demande d’aide sociale à l’hébergement peut être déposé dès réception de la confirmation d’une place en établissement, et au plus tard 2 mois après la date d’entrée dans l’établissement ou le service médico-social.

Si la demande est déposée après ce délai, la prise en charge pourra être refusée. Il est donc recommandé de faire la demande d’aide sociale à l'hébergement immédiatement après avoir reçu une attestation d’admission de la part de l'établissement ou du service médico-social.

Pour déposer une demande, vous devez contacter la mairie ou le Centre communal d’action sociale (CCAS) de la commune où vous résidiez avant le début de votre prise en charge en établissement.

La mairie ou le CCAS va envoyer votre demande au Conseil départemental du Val d'Oise. Votre demande sera étudiée, et une réponse vous sera envoyée par courrier.

Qui m’accompagne dans ma démarche ?

Le dossier de demande d’aide sociale à l'hébergement est toujours faite avec l'aide des travailleurs sociaux de la mairie ou du CCAS de votre commune. Ce sont eux qui enverront votre demande au Conseil départemental du Val d'Oise. Ils pourront également répondre à vos questions.

Le demandeur doit avoir résidé au moins 3 mois dans un logement autonome avant son entrée en établissement. Ce logement s’appelle le « domicile de secours ». Il ne s’agit donc pas d'une structure médico-sociale ou hospitalière.

Qui verse l’Aide sociale à l’hébergement ?

Pour les personnes qui habitent le Val d’Oise, c’est le Conseil départemental du Val d’Oise qui verse l’aide sociale à l'hébergement.

Pour les personnes qui habitent dans un autre département, l’aide sociale à l'hébergement sera versée par le département dans lequel vous résidez.

Attention : vous devez avoir résidé au moins 3 mois consécutifs dans un département pour que celui-ci étudie votre demande d’aide sociale à l'hébergement. Le département dont vous dépendez est le dernier département où vous avez vécu, dans votre logement personnel ou hébergé par un tiers, pendant 3 mois minimum. Ce logement s’appelle le « domicile de secours ». Il ne s’agit donc pas d'une structure médico-sociale ou hospitalière.

Comment est calculé le montant ?

L’aide sociale à l’hébergement complète les frais d’hébergement que le bénéficiaire ne peut pas assumer. Le bénéficiaire est tenu de reverser une partie de ses revenus pour contribuer au financement de son hébergement, sous réserve qu’il puisse conserver un minimum mensuel légal correspondant à 10% de ses ressources.

L’aide sociale à l’hébergement est déterminée en fonction des ressources du bénéficiaire, de sa situation professionnelle (travail en ESAT, sans activité ou retraité) et de sa situation personnelle.

Le Conseil départemental verse la différence entre le montant de la facture de l’établissement, et la contribution du bénéficiaire. L’aide sociale est versée directement à l’établissement qui vous accueille.

A savoir : Les personnes hébergées en établissement peuvent bénéficier d’une allocation logement. Le Conseil départemental prend en compte les allocations et les aides de la CAF (type APL et ALS) que le demandeur perçoit et peut les récupérer.

Le règlement de l'aide sociale est différent selon le département dont vous dépendez.

Quels structures sont concernées ?

L’aide sociale à l’hébergement pour personnes handicapées (adultes et, exceptionnellement, enfants) est mise en oeuvre dans le cadre des établissements et services suivants :

  • Les foyers d’hébergement (FH)
  • Les foyers de vie (ou foyers occupationnels)
  • Les foyers d’accueil médicalisés (FAM)
  • Les centres d’accueil de jour (CAJ)
  • Les services d’accompagnement à la vie sociale (SAVS)
  • Les services d’accompagnement médico-sociaux pour adultes handicapés (SAMSAH)
  • Exception par amendement CRETON : Les instituts médico-éducatifs (IME) ou instituts médico-professionnels (IMPRO)

Quelles sont les conditions d’admission ?

Pour être admis il faut remplir plusieurs conditions :

  • avoir un taux d’incapacité supérieur à 80% ou entre 50% et 79% avec une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi, fixé par la CDAPH
  • avoir un titre de séjour en cours de validité si le demandeur n’est pas de nationalité française
  • avoir des ressources personnelles insuffisantes pour couvrir les frais d’hébergement ou de suivi
  • être orienté dans un établissement ou service médico-social par la CDAPH
  • avoir une place en établissement ou service (fournir une attestation de placement)
  • avoir résidé dans la commune de la demande au moins 3 mois consécutifs avant de vivre en établissement
  • posséder un avis de paiement ou rejet de l’année en cours de la CAF pour : l’AAH ou l’APL (Aide Personnalisée au Logement) ou ALS (Allocation Logement Social)

A savoir : Les suivis en SAVS et en SAMSAH du Val d’Oise sont pris en charge financièrement par l’aide sociale mais ne donnent pas lieu au dépôt d’une demande auprès du CCAS.